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C’est tout frais, l’EI devient le statut unique pour l’exploitant individuel

Bonne nouvelle pour les exploitants individuels, le parlement et le sénat viennent de voter l’instauration d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Plein zoom sur l’EI
Chef d'exploitation agricole
AdobeStock #355242589 | HQUALITY

Publié le 30/04/2022

Suppression progressive des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) au profit des Entreprises Individuelles (EI).

Dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante adoptée le 8 février 2022, il n’est désormais plus possible de créer de nouvelles EIRL. Le statut juridique pour les entreprises individuelles devient unique : l’EI. Ce nouveau statut juridique reprend tous les avantages du statut EIRL et comporte quelques nouveautés.

Les nouveautés du statut d’Entreprise individuelle : plus de sécurité !

La grande nouveauté (et surtout l’excellente nouvelle) réside dans la séparation des patrimoines professionnel et personnel. L’exploitant indépendant verra son patrimoine personnel protégé de saisies en cas de dettes. Le patrimoine personnel devient dès lors, insaisissable.

Il sera également possible pour l’exploitant indépendant d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Choisir ce statut préserve vos biens personnels et votre sécurité. C’est une avancée juridique majeure qui va assurément encourager les créations d’entreprises individuelles. Les conseillers Marché Agricole Altéor Conseil et Juridique vous accompagnent dans toutes les démarches et étudient avec vous, porteurs de projet, les meilleurs scénarios possibles pour créer et lancer votre entreprise individuelle.

Comment procèdent nos consultants d’entreprise agricole ? d’abord en étudiant l’organisation juridique de l’entreprise

Avec Altéor Conseil et Juridique, partez du bon pied !

Nous prenons le temps d’étudier votre projet pour optimiser votre statut juridique et assurons un suivi et un accompagnement dans vos prochaines prises de décisions stratégiques. Mais dans un premier temps, une étude personnalisée s’impose :

  • Comparaison du statut d’entreprise individuelle (EI) avec l’Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et choix du statut le plus approprié à votre profil d’exploitant.
  • Réalisation d’actes juridiques
  • Simulations / Comparatifs entre les différentes solutions y hypothèses
  • Plan d’action pour le suivi et la mise en œuvre de la solution retenue

Vous souhaitez vous libérer du salariat ? devenir votre propre patron et prendre votre envol ?

Les consultants d’entreprise agricole vous guident dans votre projet d’entreprise. Nous proposons une étude d’organisation juridique pour optimiser et réussir votre envol en tant qu’entrepreneur individuel.

Avec nous, sécurisez et développez rapidement votre activité. Soyez rassurés, nous réalisons 1 600 prestations de conseil et accompagnons 2 500 dirigeants par an ! Découvrez nos prestations détaillées ci-dessous et contactez-nous, nous organiserons un échange téléphonique de découverte avec nos consultants d’entreprise agricole.

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Rédigé par Carole Andrieux