Conjoint collaborateur : anticipez votre changement de statut
Publié le 03/05/2023
Validité du statut de conjoint collaborateur réduit à 5 ans: parlons-en
La Loi de financement de la sécurité sociale prévoit de limiter le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Revenons sur la notion de conjoint collaborateur. Pour être reconnu comme tel, vous devez être marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) du dirigeant d’entreprise individuelle ou sociétaire dont l’activité est commerciale, artisanale ou libérale. Vous devez également y exercer une activité régulière non rémunérée et ne pas détenir de parts sociales.
Ce statut de conjoint collaborateur est un statut par défaut assez peu protecteur sur le long terme. Il est donc bénéfique, surtout pour sécuriser votre retraite, de faire le choix du meilleur statut juridique de votre conjoint collaborateur.
Vous êtes conjoint collaborateur ? alors vous êtes concerné(e) par cette mesure
Afin de choisir la meilleure option, nous vous conseillons d’anticiper la réflexion. Vous avez le choix entre un statut de salarié et un statut d’associé. Les consultants du marché pro du Groupe Cogedis vous aident à choisir le meilleur scénario selon vos profils d’entrepreneur et de conjoint(e).
Par la réalisation d’une étude sociale, fiscale et juridique personnalisée et réalisée selon le contexte et les objectifs de votre entreprise, les consultants Pro du Groupe Cogedis vous orientent vers la trajectoire juridique la plus optimale pour vous garantir à vous et à votre conjoint(e) les meilleures protections sociales, fiscales et juridiques.
C’est en vous projetant que vous prendrez les bonnes décisions
Accordez-vous du temps pour faire les choix les plus éclairés et contactez-nous dès maintenant. Vous pouvez aussi consulter notre offre d’accompagnement juridique. Identifions ensemble les facteurs clés de succès de vos projets !
En savoir plus sur les expertises du Groupe Cogedis
Conseil juridique
Sécurisez votre entreprise et augmentez votre revenu disponible. Nos consultants et nos cabinets d’avocats partenaires vous conseillent sur vos obligations légales et contractuelles.
Stratégie d’entreprise
Provoquez le développement de votre entreprise. Disposez d’une évaluation complète et entièrement personnalisée de votre activité.
Gestion des ressources humaines et management
Alliez digitalisation et proximité humaine pour simplifier la gestion de vos ressources humaines et de la paie.
Accompagnement dans la création et la reprise d'entreprise
Nous nous engageons à vos côtés, de la réflexion jusqu’au démarrage de votre activité.
Protection sociale du dirigeant et de l'entreprise
Optimisez vos statuts, rémunération et protection de vos salariés et de vous-même. Nous vous aidons à choisir et mettre en place la protection sociale la plus adaptée à votre situation et à vos attentes.
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Véhicule de fonction vs indemnisation pour usage du véhicule personnel
Faites le meilleur choix en deux minutes avec le Groupe Cogedis !Suppression CVAE : Ce que vous devez savoir
La suppression progressive de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente une réforme fiscale clé pour les dirigeants d'entreprise.Congés payés : des droits et des devoirs
La prise de congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur les congés payés.La propriété Intellectuelle : un atout stratégique pour les chefs d'entreprise
Le Groupe Cogedis vous explique tout l’enjeu stratégique de bien comprendre la notion de propriété intellectuelle.Le droit des actionnaires : comprendre les fondements juridiques pour une gestion éclairée et éthique
Le droit des actionnaires constitue un élément essentiel de la gouvernance d'une entreprise, régissant les droits et responsabilités des détenteurs de parts. Le Groupe Cogedis fait le point.Dirigeant de société d’exercice libéral (SEL) : du changement dans la fiscalité de votre rémunération
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les dirigeants de SELAS et SELARL ont l’obligation d’imposer une partie de leur rémunération en BNC et l’autre partie en traitement et salaires. Le Groupe Cogedis vous explique la réforme.Le développement de la facture électronique
La facture électronique sera obligatoire pour toutes transactions avec TVALa loi de finances pour 2024
La loi de finances votée fin 2023 apporte son lot de nouveautés. Êtes-vous concerné ?Législation RSE : Encadrement juridique et obligations des entreprises
La législation relative à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) joue un rôle essentiel dans la promotion de pratiques durables et responsables.Modification des codes APE : ce que vous devez savoir
Régulièrement actualisés afin de refléter les évolutions économiques et les nouvelles tendances sectorielles, les codes APE sont essentiels pour classer les activités économiques en France.Quel est l’intérêt de constituer une SCI pour votre patrimoine immobilier ?
Si vous possédez un patrimoine immobilier et cherchez des moyens efficaces de le gérer et de le valoriser, alors la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) est la solution.
Rédigé par Carole Andrieux