Doublement des seuils d’exonération des plus-values professionnelles
Publié le 02/05/2023
Afin de faciliter les ventes d’entreprises et d’attirer les chefs d’entreprise, les seuils d’exonération des plus-values professionnelles viennent d’augmenter très fortement.
Créés en 2006 sous le mandat de Nicolas Sarkozy, ces seuils avaient comme objectifs de réduire le coût fiscal des ventes d’entreprises. N’ayant pas été revus depuis 16 ans, ils ont été augmentés par la loi de Finances pour 2022 pour les exercices clos en 2021 à l’impôt sur le revenu et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 à l’impôt sur les sociétés.
Quels sont ces nouveaux plafonds et les montants exonérés ?
Les plafonds d’exonération passent à 500 000 € (exonération totale) et 1 000 000 € (exonération partielle) à partir des clôtures 2021.
Quelles sont les conditions d’application l’exonération ?
Les plus-values réalisées dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles sont concernées par ces nouveaux seuils d’exonération. Le cédant doit être entrepreneur individuel (EI), dirigeant d’une société de personne relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’associé d’une société relevant de l’IR à condition qu’il participe de façon effective et continue à l’activité et enfin, le cédant peut être une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans par le cédant, en tenant compte de la période de début d’activité jusqu’à la date de cession de l’entreprise individuelle, de la branche d’activité ou des parts d’associés exerçant leur activité dans la société.
Bon à savoir
D’autres dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles existent et peuvent se cumuler à des fins d’optimisation. L’article 238 quindecies peut être en effet cumulé avec le 151 septies A (départ à la retraite) et avec le 151 septies B.
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Rédigé par Carole Andrieux