Les clauses DPB 2022 sont disponibles depuis le 15 janvier !

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Clauses DPB

Publié le 15/02/2022

Les clauses de transferts DPB sont disponibles depuis le 15 janvier 2022 sur le site Télépac.

Ce que dit la loi : tout transfert de terres (vente, location, achat, modification juridique, héritage, donation) ayant lieu entre le 16/05/2021 et le 16/05/2022 doit être notifié par une clause DPB à envoyer à la DDT avant le 16/05/2022.

Aucune nouveauté n’est à noter en 2022.

Les clauses et règles sont strictement identiques à celles de 2021, pour cette dernière campagne, avant réforme de la PAC.

Important : la date limite de signature et de dépôt des clauses est fixée, cette année, au lundi 16 mai 2022.

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Rédigé par Altéor Conseil & Juridique