La donation : transmettre son patrimoine de son vivant

Pour avantager ses enfants ou protéger son conjoint survivant, plusieurs formes de donations existent : la donation simple, la donation-partage ou la donation au dernier vivant. Quelles sont leurs caractéristiques ?

LE DONATEUR DOIT RESPECTER CERTAINES CONDITIONS

Une donation n’est pas un acte à prendre à la légère car il s’agit bien de céder de manière irrévocable une partie de ses biens en faveur d’un donataire. Allez-vous pouvoir financer vos besoins jusqu’à la fin de votre vie ? Les donateurs doivent réfléchir aux conséquences que l’acte de donation entraînera.

Pour que la donation soit légale, le donateur doit être sain d’esprit (il n’est ni sous tutelle, ni sous curatelle) et être âgé d’au moins 16 ans. Il doit également avoir la capacité juridique de disposer de ses biens. Les donations sont parfois exonérées d’impôt. Elles bénéficient le plus souvent d’avantages fiscaux.

QU’EST-CE QU’UNE DONATION SIMPLE ?

Ce type de donation permet de transmettre une partie de son patrimoine à un héritier, sans forcément passer devant un notaire.

La donation simple peut prendre la forme d’une avance sur héritage, on parle d’ « avancement d’hoirie ». Lors du partage, la donation sera réévaluée puis réintégrée à l’actif successoral. Ce type de donation permet d’avantager un héritier qui en a momentanément besoin. Après votre décès et lors du règlement de votre succession, l’héritier donataire (celui qui a profité de l’avance) recevra, en principe, une plus petite part de votre succession que les autres héritiers. Il s’agit du « rapport des donations ».

La donation simple peut également être accomplie « hors part successorale », il s’agit alors d’une donation « préciputaire », destinée à avantager l’un de vos héritiers. Le montant de la donation préciputaire ne doit toutefois pas dépasser la quotité disponible. Il s’agit de la part du patrimoine qu’un héritier peut recevoir. Elle varie donc en fonction du nombre d’héritiers.

LES AVANTAGES DE LA DONATION-PARTAGE

Grâce à la donation partage, vous avez la possibilité de transmettre vos biens en effectuant leur répartition de votre vivant. Ce type de donation a lieu devant notaire.

L’avantage ? La donation-partage vous donne la possibilité d’anticiper la transmission de votre patrimoine et d’éviter les conflits entre vos héritiers. De votre vivant, vous vous mettez d’accord sur le partage des biens. Ce type de donation peut profiter aux héritiers présomptifs, mais également à vos petits-enfants ou à vos héritiers collatéraux (comme les frères et les sœurs). Dernier avantage de la donation-partage : la transmission est immédiate et les biens ne seront pas réévalués à l’occasion de votre décès comme c’est le cas dans le cadre de la donation simple.

PROTÉGER SON CONJOINT AVEC LA DONATION AU DERNIER VIVANT

Depuis 2001, la loi se veut plus protectrice envers les conjoints survivants. Grâce à la donation au dernier vivant, vous avez la possibilité de transmettre à votre conjoint une plus grande part de vos biens.

Ce type de donation est encadré. Le montant ou les modalités varient en fonction du nombre d’enfants. En présence d’un enfant, le conjoint survivant perçoit la moitié de la succession. En présence de 2 enfants, il en perçoit le tiers. S’il y a 3 enfants et plus, le conjoint perçoit le quart des biens.

Dans tous les cas, le conjoint survivant peut obtenir la totalité de la succession si le couple n’a pas de descendant ou bien la totalité de la succession en usufruit (peu importe le nombre de descendants).