Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y-a-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?

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Publié le 21/10/2022

Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine. À défaut, il peut obtenir la requalification de son temps partiel en contrat à temps complet.

La durée légale du travail effectif du salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Même s’il réalise des heures complémentaires, la durée du travail du salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre 35 h sur une semaine, quelle que soit la répartition de sa durée du travail.

Un temps partiel qui dépasse la durée légale sur une semaine

Un agent de sécurité avait été embauché à temps partiel sur la base d’une durée mensuelle de travail de 140 h. Mais en février, les heures complémentaires réalisées par le salarié l’ont conduit à travailler 36,75 h une semaine donnée, donc au-delà de la durée légale de travail (35 h hebdomadaires). Pour le salarié, ce seul fait suffisait à entraîner la requalification en « temps plein ».

De son côté, l’employeur soutenait qu’il s’agissait d’un temps partiel mensuel, de sorte que le fait d’avoir dépassé la durée légale du travail une semaine donnée n’avait aucune conséquence, dès lors que, sur le mois, la durée effective de travail était restée dans les limites fixées par le contrat de travail, à savoir 140 h.

Requalification en temps complet

Pour la Cour de cassation, lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur ou égal à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en temps complet, à compter de ce dépassement. Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563

Même en cas d’avenant complément d’heures

Pour rappel, depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les employeurs peuvent augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel au moyen d’un avenant de complément d’heures, à condition que cela soit permis par une convention ou un accord de branche étendu.

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que la conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail (35 h semaine).

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Rédigé par Papa Ndione