Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.
Les employeurs peuvent être contraints de mettre en conformité avec une récente instruction interministérielle le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficient leurs salariés au sein de l’entreprise.
Les enjeux liés à la protection du patrimoine du chef d’entreprise sont nombreux. L’épidémie de la Covid-19 a généré de nombreuses interrogations. Pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’entreprise, il est impératif d’anticiper ces événements.
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19.
En plus des mesures fiscales et sociales votées dans le cadre de la Loi de finances pour 2022 et de la Loi de finances rectificative pour 2021, le législateur prévoit une série d’articles de loi visant à renforcer la protection du patrimoine des travailleurs indépendants
La proposition de loi permettant aux particuliers de changer à tout moment leur contrat d’assurance qui couvre le remboursement de leur prêt immobilier va permettre de substantielles économies se profilent pour les emprunteurs.
Quand le chef d’entreprise, associé, conjoint-collaborateur... est en arrêt maladie, l’entreprise fait face à un impact financier dû à son absence. Pour protéger l’entreprise des conséquences, il existe des offres de garanties “Frais Généraux”.
Les mandataires sociaux n’étaient pas concernés jusqu’à présent, mais ceux qui relèvent du régime des salariés peuvent maintenant bénéficier de la retraite progressive.
Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces, Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Les retraites des agriculteurs vont être revalorisées, le minimum de pension augmente d'un cran pour franchir les 1000 euros, y compris pour ceux qui ont déjà cessé leur activité et cela dès 2021.