La réforme en faveur des indépendants : un nouveau statut unique

En plus des mesures fiscales et sociales votées dans le cadre de la Loi de finances pour 2022 et de la Loi de finances rectificative pour 2021, le législateur prévoit une série d’articles de loi visant à renforcer la protection du patrimoine des travailleurs indépendants
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Publié le 11/03/2022

L’accroissement de l’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

À l’heure actuelle, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ont ainsi la possibilité de saisir aussi bien les biens personnels que les biens professionnels de l’entrepreneur, à l’exception tout de même de la résidence principale qui depuis la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, est par principe insaisissable.

En revanche, les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peuvent effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel leur permettant ainsi de délimiter le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels. Le patrimoine affecté comprend alors l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle.

La suppression de l’EIRL

Les entrepreneurs individuels ne souhaitant pas exercer leur activité par le biais d’une société peuvent, soit :

  • exercer leur activité en tant qu’entrepreneur individuel, avec pour corollaire une responsabilité indéfinie sur la totalité de leur patrimoine, des dettes provenant de leur activité professionnelle,
  • opter pour le régime de l’EIRL dans lequel seul le patrimoine professionnel de l’indépendant est engagé.

De ce fait, il est prévu de supprimer le statut de l’EIRL sauf pour les entrepreneurs exerçants déjà sous ce statut. Ils pourraient le conserver ou adopter le nouveau statut mis en exergue par la loi.

L’option au régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel est actuellement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée. Seuls les entrepreneurs individuels ayant opté pour le statut de l’EIRL peuvent choisir de soumettre leur bénéfice au régime de l’impôt sur les sociétés.

Le nouveau statut unique permet à l’entrepreneur individuel, sur option révocable durant les cinq premiers exercices, d’être imposé à l’IS. Ainsi ce dernier peut dorénavant choisir librement son mode d’imposition (IS ou IR) sans nécessairement interposer une société.

L’aspect social du nouveau statut des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, comporte de nombreuses mesures ayant pour objectif de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants conformément aux propositions du Gouvernement présentées dans le projet de Loi des indépendants.

Simplification des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations sociales

Afin de simplifier les modalités de recouvrement et de calcul des cotisations sociales, la LFSS 2022 prévoit :

  • L’élargissement à toute la France de l’expérimentation en Occitanie et en Île-de-France du régime de modulation en temps réel des cotisations au plus près des revenus perçus,
  • La suppression des pénalités lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé,
  • L’assouplissement de la délivrance des attestations de vigilance de la part des organismes de recouvrement tels que les URSSAF

Favorisation de la protection du conjoint collaborateur

La LFSS 2022 prévoit une modernisation du régime du conjoint collaborateur. Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs est simplifié. En outre, l’exercice sous ce statut est limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

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Rédigé par Pyramis Protection Sociale