L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces, Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Publié le 24/01/2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi par plus de 60 sénateurs, sa publication au Journal officiel est retardée jusqu’à la décision des Sages.

Paie

  • Les montants d’aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputés sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022.
  • Activité partielle : le régime social de l’indemnité complémentaire est reconduit en 2022.
  • Les employeurs pourront recourir au Tese ou au CEA pour une partie seulement de leurs salariés.

Prévoyance

  • Le fisc informera les organismes versant des prestations de prévoyance du taux de CSG applicable.
  • Réforme « 100 % santé » : un décret encadrera les services numériques permettant le tiers payant, sous réserve de la validation de cette disposition par le Conseil constitutionnel.

Absences et congés

  • Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.

Autres mesures

  • A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés, dont les mandataires sociaux, peuvent bénéficier de la retraite progressive.
  • Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est facilité, les agents de contrôle pouvant demander la communication d’informations ou de documents par voie dématérialisée.
  • Covid-19 : l’affiliation des professionnels de santé au titre de la campagne vaccinale est sécurisée.
  • Le cumul emploi-retraite des soignants est déplafonné jusqu’à fin 2021.

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Rédigé par Pyramis Protection Sociale