Projet de construction sur l'exploitation agricole : faut-il un permis de construire ?
Publié le 28/10/2021
Qu’est-ce qu’un permis de construire agricole ?
C’est un document légal qui veille au respect des règles d’urbanisme.
Quels travaux sont concernés par le permis de construire ?
Lorsque la surface couverte prévue par les travaux a une superficie supérieure à 20m2, l’autorisation administrative préalable à sa réalisation, c’est-à-dire le permis de construire, est obligatoire.
Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Pour une surface inférieure à 800 m2, la collaboration avec l’architecte n’est pas obligatoire sauf si, sur une même unité foncière, le projet de travaux consiste à créer un bâtiment qui est distinct de l’existant, ou bien s’il s’agit d’une extension.
Quelle est la procédure pour le dépôt du permis de construire ?
La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception à la mairie dont dépend votre exploitation. Le permis doit ensuite être affiché dans la période des 8 jours qui suivent son acceptation. Avant le démarrage des travaux, un délai de deux mois s’applique alors. Pendant les travaux, vous avez l’obligation d’afficher le panneau de chantier réglementaire. A la fin de l’opération, il faut envoyer en mairie la déclaration d’achèvement.
Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Pour une surface inférieure à 800 m2, la collaboration avec l’architecte n’est pas obligatoire sauf si, sur une même unité foncière, le projet de travaux consiste à créer un bâtiment qui est distinct de l’existant, ou bien s’il s’agit d’une extension.
Quelle est la procédure pour le dépôt du permis de construire ?
La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception à la mairie dont dépend votre exploitation. Le permis doit ensuite être affiché dans la période des 8 jours qui suivent son acceptation. Avant le démarrage des travaux, un délai de deux mois s’applique alors. Pendant les travaux, vous avez l’obligation d’afficher le panneau de chantier réglementaire. A la fin de l’opération, il faut envoyer en mairie la déclaration d’achèvement.
Rédigé par Altéor Environnement