Réforme de la PAC : les nouveautés

La future Politique agricole commune devrait s’appliquer à compter du 1 er janvier 2023.

Elle est marquée par une baisse budgétaire et une prise en compte renforcée des enjeux environnementaux et climatiques.

Quel budget pour la future PAC ?

La Commission européenne avait initialement annoncé une diminution de budget conséquente pour la PAC post-2021.
Finalement, après de nombreux débats, le budget a été revu à l’été 2020. La baisse sera moins importante que prévue. On
l’estime à environ 6% sur les paiements directs (1er pilier). Sur les aides au développement rural (2nd pilier), une légère
augmentation est même prévue (environ +5%).

Les 2 piliers sont maintenus

Les deux piliers de la PAC sont maintenus, mais l’aide verte disparaît. Un nouveau système de « programmes
écologiques » , basé sur le volontariat , fait son apparition. Il pourra s’agir par exemple d’engagements liés à la certification
environnementale, au bio, au stockage du carbone, au bien-être animal ou à la diminution de certains intrants.

De nouveaux droits à paiement de base (DPB) seront calculés à partir de l’historique « DPB + Aide verte » payé à chaque
agriculteur en 2022 . La convergence continuera à s’appliquer jusqu’à une convergence totale en 2026.

Les paiements directs du 1 er pilier pourront être plafonnés à 100 000 € en tenant compte de la main d’œuvre (valeurs des salaires agricoles et de la main d’œuvre non salariée travaillant sur l’exploitation). Mais il n’est pas certain que ce plafonnement soit appliqué.

Réforme de la PAC

Une nouvelle conditionnalité renforcée

Les critères de l’aide verte actuelle intégreront les « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE). Ils seront
donc à respecter de manière systématique. Il s’agit de la diversité d’assolement, du maintien de surfaces d’intérêt écologique
(SIE) et du maintien des prairies permanentes.

Conseils et astuces

Assurez-vous que vous respectez les critères de l’aide verte. Ils deviendront systématiques après 2022. Votre historique
“DPB + Aide verte” en 2022 servira de base de calcul de vos futurs droits.

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