Réforme de la PAC : quelles nouveautés ?

A partir de 2023, un nouveau dossier PAC sera à déposer. Les grandes orientations de cette nouvelle PAC sont désormais connues.

LA CONVERGENCE SE POURSUIT

La convergence des Droits à paiement de base (DPB) se poursuit jusqu’à 85% en 2027 (contre 70% aujourd’hui).

Les aides couplées sont maintenues avec une augmentation progressive de l’enveloppe dédiée aux protéines. Les aides bovines sont remaniées : les UGB “allaitantes” recevront un paiement de 104 €/UGB, conditionné à un plafond de chargement ; les UGB laitières et mixtes pourraient recevoir 57 €/UGB avec un plafond de 40 UGB.

Dans le 1er pilier, l’aide aux jeunes agriculteurs et la surprime aux premiers hectares sont également conservées.

Plan stratégique national
Source : Ministère de l’agriculture

LE PAIEMENT VERT REMPLACÉ PAR LES ÉCORÉGIMES

Le paiement vert tel que nous le connaissons aujourd’hui est supprimé. Il est remplacé par un nouveau système d’écorégimes, avec 2 niveaux de paiement : un paiement de base à 54 €/ha et un niveau supérieur à 76 €/ha.

Pour prétendre aux écorégimes, il faudra choisir l’une des 3 voies d’accès suivantes :

  • voie d’accès « pratiques » :
    • non-labour sur un pourcentage significatif des prairies permanentes
    • couverture végétale d’une part significative des inter-rangs dans les cultures permanentes
    • diversité des assolements sur les terres arables
  • voie d’accès « certifications environnementales » : les exploitations certifiées en bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) auront accès au niveau supérieur, les exploitations inscrites dans un niveau 2+ de certification environnementale seront éligibles au niveau de base.
  • voie d’accès « infrastructures agroécologique – IAE » : il faudra en détenir au moins 7% pour accéder au niveau de base et au moins 10% pour accéder au niveau supérieur.

Attention !

Les 3 critères de l’actuel paiement vert intègrent la conditionnalité des aides :

  • le maintien des prairies permanentes (à l’échelle régionale) et le maintien des prairies sensibles (à l’échelle de l’exploitation)
  • la diversité d’assolement
  • le maintien d’un minimum de Surfaces d’intérêt écologiques (SIE)

Tout manquement à l’un de ces 3 critères impactera donc l’ensemble des aides PAC de l’agriculteur, et non plus le seul paiement vert comme c’est le cas aujourd’hui.

LE SECOND PILIER

L’enveloppe budgétaire pour le bio passe de 250 à 340 millions d’euros par an, avec un objectif d’atteindre 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027. Ce budget sera entièrement consacré à la conversion. L’aide au maintien pour les exploitations déjà certifiées disparaît.

Le budget pour les MAEC et l’ICHN est maintenu.

NOTRE CONSEIL

Estimez le montant de vos futures aides PAC et simulez votre éligibilité aux écorégimes en contactant un de nos gestionnaires environnement spécialisés.

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