Congés d’été, l’employeur doit-il fixer les dates dès maintenant ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 28/03/2022
Oui : c’est à l’employeur de fixer les dates des congés payés à condition de respecter les règles :
- 2 mois avant la période des congés, l’employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits.
- 1 mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun.
- Il doit également prendre en considération la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette circonstance permet au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.
A noter que s’il y a des représentants du personnel, ceux-ci doivent être consultés.
Comment communiquer les dates ?
La communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tout moyen (affichage, mail, intranet…). Sous ces conditions, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute susceptible d’être sanctionnée.
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Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
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Rédigé par Altéor RH