Mon salarié souhaite s’absenter pour se faire vacciner contre la Covid-19. Suis-je obligé d’autoriser cette absence ?
Publié le 16/04/2021
Oui sous conditions
Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 en entreprise. Il a apporté des précisions sur la possibilité pour le salarié de s’absenter de son travail pour aller se faire vacciner. Le questions-réponses distingue plusieurs situations.
Vaccination via le service de santé au travail, l’employeur ne peut pas s’opposer à l’absence du salarié
Si le salarié choisit de passer par le service de santé au travail de l’entreprise, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Toutefois, le salarié doit informer l’employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.
A noter : les salariés en situation d’affection de longue durée bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer.
Pas d’autorisation d’absence de droit dans les autres situations
Dans toutes les autres situations, l’employeur peut refuser l’absence du salarié pour se faire vacciner. Toutefois, le ministère du Travail recommande aux employeurs de “faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser”.
Réparation des effets indésirables de la vaccination, quelles démarches ?
Le ministère du travail a apporté de nouvelles informations sur la réparation d’éventuels effets indésirables de la vaccination contre la Covid-19. La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Les éventuels effets indésirables provoqués par la vaccination seront donc pris en charge dans ce cadre et le salarié doit adresser directement sa demande à l’Oniam.
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Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Rédigé par Altéor RH