Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salariés de prendre des congés payés pendant cette période ?
Publié le 17/04/2026
Oui, sous conditions : Vous envisagez de fermer votre entreprise pendant l’été ? Il est possible d’imposer la prise de congés payés à vos salariés durant cette période, sous réserve de respecter certaines règles.
Vérifiez votre convention collective
Certaines conventions collectives prévoient des périodes spécifiques pendant lesquelles la fermeture pour congés payés est autorisée. Si tel est le cas, vous devez impérativement vous y conformer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.
Informez vos salariés dans les délais
Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise pour congés payés, vous devez informer les salariés des dates de fermeture au moins 2 mois à l’avance. Lorsque ces conditions sont respectées par l’employeur, les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période de fermeture de l’entreprise.
Exemple : pour une fermeture de l’entreprise au mois d’août 2026 :
- le 1er juin au plus tard vous devez informer l’ensemble du personnel de la période de fermeture pour congés, après consultation des représentants du personnel lorsqu’ils existent ;
- à partir du 1er juillet, il sera impossible de modifier la période de fermeture, sauf circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles peuvent être, par exemple, des raisons professionnelles impérieuses comme une commande importante et inattendue…
Respectez la durée maximale de fermeture
La fermeture pour congés payés ne peut pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs, correspondant au congé principal.
Si la fermeture dépasse cette durée, vous devez :
- maintenir la rémunération des salariés pour les jours excédentaires ;
- sans déduire ces jours de leurs congés payés.
Cas particulier des salariés récemment embauchés
Il peut arriver que certains salariés, notamment les nouveaux embauchés, n’aient pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. L’employeur fermant son entreprise pour la durée légale des congés n’a pas à assurer la rémunération du salarié fraîchement arrivé dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l’inverse. L’employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.
A noter que le salarié peut demander une aide financière à France Travail. Cette aide est versée au salarié s'il percevait avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
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Rédigé par Papa Ndione