La Foire aux Questions Ressources Humaines

Retrouvez ici toutes les réponses aux questions RH que vous vous posez
FAQ altéor Ressources Humaines

Puis-je faire un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents ?

Oui, ce sera bientôt possible pour les secteurs concernés par l’expérimentation

Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022 ?

Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.

Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?

Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP).

Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je toujours le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?

Oui, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les arrêts de travail dérogatoires concernent à ce jour, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants

Puis-je donner des bons d’achat et cadeaux à mes salariés sans payer de charges ?

Oui : Pour fidéliser ses salariés, l’employeur peut notamment leur attribuer des cadeaux et bons d’achat. La fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés, sans payer de charges sociales.

Mon salarié a travaillé chez un autre employeur pendant ses congés payés ou arrêt maladie. Puis-je le licencier pour ce motif ?

Oui sous conditions : pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.

Puis-je mettre un salarié en activité partielle pour « garde d'enfant » ou « personnes vulnérables » après le 31 juillet 2022 ?

Non : le ministère du Travail a confirmé la fin de l’application du dispositif d’activité partielle pour « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
Remplacement chef d'exploitation

Je suis exploitant agricole. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt si j’embauche une personne pour me remplacer pendant mes congés ?

Oui. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Travailler en short et tong

Ai-je le droit d’interdire à mes salariés de venir travailler en short et/ou en tongs ?

Oui, sous conditions : avec les températures élevées qu’a connues la France depuis mi-juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle.

Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?

Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.

Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?

Oui : les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur
Le nombre d’heures de travail à réaliser au titre de la journée de solidarité est-il différent selon que le salarié est à temps complet ou à temps partiel ?

Temps complet ou partiel : le nombre d'heures à réaliser au titre de la journée de solidarité varie-t-il ?

Oui : le nombre d’heures de travail correspondant à la journée de solidarité est de 7 heures pour un temps complet.
Journée de solidarité dois-je obligatoirement appliquer la date du 6 juin dans mon entreprise

Journée de solidarité 2022 : dois-je obligatoirement appliquer la date du 6 juin dans mon entreprise ?

Non : les modalités d’application de la journée de solidarité ont été assouplies. Le principe de la journée de travail non rémunérée demeure, mais cette journée n’est plus nécessairement le lundi de Pentecôte.

Congés d’été, l’employeur doit-il fixer les dates dès maintenant ?

Oui : c’est à l’employeur de fixer les dates des congés payés à condition de respecter les règles

Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?

Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
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Mon salarié doit garder son enfant cas contact, dont la classe est fermée pour Covid 19. Dois-je le mettre en activité partielle, s’il ne peut pas télétravailler ?

Oui : en cas de fermeture de la classe pour Covid 19, le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge s’il est handicapé) peut demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder son enfant, s’il ne peut pas télétravailler.
Covid-Teletravail-derogatoire

Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?

Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires concernent les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants

Je souhaite appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dois-je obtenir l’accord du salarié ?

Oui : pour certaines catégories de salariés (ouvriers du Bâtiment, VRP, artistes, personnel navigant), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Le taux de cette déduction forfaitaire varie en fonction de la profession concernée.

Le barème de saisie des rémunérations sera-t-il revalorisé au 1er janvier 2022 ?

Oui : Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2022.

Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires ont-ils été prolongés ?

Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait s’arrêter le 30 septembre 2021. Un décret a prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?

Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique sera obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général.
cadeau entreprise

Puis-je verser à mes salariés des cadeaux et bon d’achats sans payer de charges sociales ?

Oui sous conditions : l’employeur peut attribuer des cadeaux et bons d’achat à ses salariés. L’administration exonère ces cadeaux de cotisations sociales et d’impôt dès lors que leur valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (soit 171 € pour 2021).
prouver la prise de congés

Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?

Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.
Garde d'enfants

Dois-je placer mon salarié en activité partielle car il doit garder son enfant dont la classe est fermée pour cas de Covid ?

Oui sous conditions : le salarié contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture pour raison sanitaire de sa classe ou de son établissement d’accueil, ou en raison de l’identification de celui-ci, comme cas contact, et qui ne peut pas télétravailler, sera pris en charge par l’activité partielle. Le salarié doit remettre des justificatifs à son employeur.
Objectifs professionnels

Puis-je modifier unilatéralement, en cours d’exercice, les objectifs fixés à mon salarié ?

Non : le contrat de travail peut prévoir une clause d’objectifs et permettre que l’employeur les modifie unilatéralement. Pour autant, l’employeur ne peut exercer cette faculté qu’en début d’exercice. Il ne peut donc pas modifier les objectifs d’un salarié en cours d’exercice.
Altéor Ressources Humaines

Je souhaite individualiser l’activité partielle. Dois-je faire un accord d’entreprise ?

Oui, sous conditions : une réouverture progressive des entreprises en fermeture administrative est annoncée.
Formation aux premiers secours

Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je le former aux premiers secours avant son départ ?

Oui, à compter du 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
frais de vacances

Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales?

Oui, les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur.
Election syndicale

Mon salarié a reçu des bulletins de vote pour l’élection syndicale. Est-il concerné ?

Oui, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont reçu le matériel pour voter à l’élection syndicale des très petites entreprise (TPE).
Vaccination

Mon salarié souhaite s’absenter pour se faire vacciner contre la Covid-19. Suis-je obligé d’autoriser cette absence ?

Oui, sous conditions : le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 en entreprise.
ouvriers agricoles

L’exonération « travailleurs occasionnels » du secteur agricole est-elle prolongée ?

Oui, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
chèque restaurant

Mes salariés peuvent-ils toujours utiliser les titres-restaurant 2020 ?

Oui, les titres-restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021 (au lieu du 28 février 2021).
résilier complémentaire santé

Puis-je résilier le contrat de complémentaire santé à tout moment ?

Oui, le droit de résilier à tout moment, sans frais, ni pénalité, des contrats de complémentaire santé a été mis en place par une loi du 14 juillet 2019

Je suis employeur de moins de 11 salariés. Puis-je bénéficier de l’aide de 500 € pour la numérisation ?

Oui : Un décret du 6 mai 2021 a élargi et prolongé l’aide à la numérisation. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation.

Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés de mes salariés ?

Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement

Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?

Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.

Je souhaite financer des cours collectifs de gym et de yoga à mes salariés. Puis-je bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ?

Oui sous conditions : Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu des exonérations de cotisations.