La foire aux questions : Ressources Humaines

Oui, à compter du 1er septembre 2026 : Les décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ont été publiés au Journal officiel du 13 juin 2026. Ils précisent les modalités d’encadrement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026.

Oui sous conditions : Face aux épisodes de fortes chaleurs qui se multiplient, certaines entreprises peuvent être contraintes de réduire, voire de suspendre temporairement leur activité. Le ministère du Travail rappelle les conditions dans lesquelles le recours à l'activité partielle est possible.

Non : Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue du droit à la déconnexion. Elle rappelle qu’un employeur ne peut être tenu responsable d’une violation de ce droit, lorsqu’un salarié choisit lui-même de consulter sa messagerie professionnelle et de traiter des courriels en dehors de son temps de travail, sans qu’aucune contrainte ou sollicitation de l’entreprise ne soit démontrée.

Oui, sous conditions : avec les températures élevées qu’a connues la France, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Chaque salarié peut en principe se vêtir comme il l’entend. Toutefois, des restrictions sont possibles sous conditions.

Oui, sous conditions : Vous envisagez de fermer votre entreprise pendant l’été ? Il est possible d’imposer la prise de congés payés à vos salariés durant cette période, sous réserve de respecter certaines règles.

Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.

Oui : dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que le salarié manque à son obligation de loyauté lorsqu’il exerce, en qualité d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de l’employeur. Ce manquement peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié.

Oui, sauf situations de report autorisé : sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif prévoyant une autre organisation, les congés payés s’acquièrent sur une période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ainsi, les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent en principe être pris avant le 31 mai 2026. À défaut, les congés non pris peuvent être perdus, sauf cas particuliers autorisant leur report.

Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2026.

Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.

Oui : La gratification des stagiaires évolue en 2026. En tant qu’employeur, il est important de vérifier que les montants versés sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le montant de la gratification versée aux stagiaires est fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu.

Oui sous conditions : Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2025 doivent être effectuées début 2026.

Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine. À défaut, il peut obtenir la requalification de son temps partiel en contrat à temps complet. La durée légale du travail effectif du salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Oui, sous conditions : l’employeur qui embauche un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de politique de la ville (QPV) peut  percevoir jusqu’à 15 000 € d’aide sur trois ans.

Oui, sous conditions : Lorsqu’un travailleur a plusieurs employeurs et occupe des emplois identiques, la loi du 2 août 2021 a prévu une mutualisation des dépenses de santé. Un décret publié au Journal Officiel du 1er juillet 2023 a précisé les modalités de ce suivi et de la mutualisation des dépenses.

Oui, sous conditions : pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. La violation de cette obligation peut être sanctionnée, sous conditions.

Oui, sous conditions : la condamnation pénale du salarié pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée peut motiver un licenciement si les faits se rattachent au contrat ou en raison du trouble au bon fonctionnement de l’entreprise.

Oui : depuis le 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Oui : depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Oui, ce sera bientôt possible pour les secteurs concernés par l’expérimentation

Oui sous conditions : pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.

Oui : le nombre d’heures de travail correspondant à la journée de solidarité est de 7 heures pour un temps complet.

Oui sous conditions : Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu des exonérations de cotisations.