Les nouvelles mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

Entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs 1 et 1bis

Exonération des cotisations

L’exonération et l’aide au paiement “covid-2” sont applicables aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de l’un des secteurs suivants :

• les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) ;
• les secteurs qui dépendent des secteurs susmentionnés (secteurs S1 bis).

Ces employeurs doivent en outre, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée :

• soit avoir fait l’objet de fermetures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
• soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Cette condition de baisse du CA est appréciée, pour chaque mois « aidé » :
  • par rapport au CA du même mois de l’année précédente ;
  • ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, au moins 15 % du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Périodes de l’exonération

Secteurs S1

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi à compter du :

• 1er septembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020 ;
• 1er octobre 2020 dans les autres cas (ceux qui sont en S1 mais hors zones en couvre-feu avant le 30 octobre).

Cette exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs pour lesquels la fermeture administrative est prolongée au-delà de cette date bénéficient des mesures jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public  (exemples : restaurants, discothèques…).

Secteurs S1 bis

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 bis, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2020, si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois d’octobre. La date limite d’application est la même que les secteurs S1.

L’éligibilité à l’exonération de cotisations s’apprécie mois par mois. Elle est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Exemple : dans le cas d’une entreprise de moins de 250 salariés relevant du secteur S1 bis :

• le dispositif s’applique au titre de la période d’octobre 2020, la condition de baisse du chiffre d’affaires étant remplie en novembre 2020 ;
• le dispositif ne s’applique pas au titre de la période de novembre 2020, la condition de baisse du chiffre d’affaires n’étant plus remplie en décembre 2020.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération. Elle est utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement au titre des années 2020 et 2021 :

• sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif,
• sur les cotisations et contributions reportées,
• sur celles dues sur les échéances à venir.

Entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs 2 qui ont subi une fermeture administrative en novembre 2020

Exonération et aide au paiement des cotisations

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une fermeture administrative en novembre 2020 et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement. Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide. Sont notamment concernés les commerces qui ont été un temps qualifiés de « non essentiels » (ex : librairies).

Périodes de l’exonération

Pour ces entreprises de moins de 50 salariés du secteur 2, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi du mois d’octobre.

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération.

Le cas des mandataires sociaux

Lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’éligibilité aux mesures d’aide, les mandataires sociaux bénéficient d’une réduction de cotisations et contributions sociales d’un montant de 600 € par mois. Pour cela, l’entreprise dont ils sont mandataires doit leur avoir versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

L’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales ne sont pas applicables aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

• sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Par exception, les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.