Est-il obligatoire de verser une contribution pour saisir le conseil de prud’hommes ?
Publié le 03/06/2026
Oui : depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire doit régler une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette mesure, instaurée par la loi de finances pour 2026, a été précisée par un décret publié au Journal officiel du 8 avril 2026.
Qui est concerné ?
La contribution est due par la personne qui saisit la juridiction, c’est-à-dire le demandeur.
Dans le cadre d’un litige prud’homal, il peut donc s’agir :
- de l’employeur ;
- du salarié ;
- ou de l’avocat agissant pour le compte de son client.
Le paiement s’effectue sous la forme d’un timbre dématérialisé, disponible sur le site officiel des impôts : https://timbres.impots.gouv.fr/.
Un justificatif de paiement doit être transmis au greffe lors de la saisine du conseil de prud’hommes, sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle.
Défaut de paiement : quelles conséquences ?
Si la contribution n’a pas été réglée lors du dépôt de la demande, le greffe invite le justiciable à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. À défaut de régularisation dans ce délai, la demande peut être déclarée irrecevable.
À noter : même si la contribution est applicable depuis le 1er mars 2026, la sanction d’irrecevabilité ne peut être prononcée que depuis le 9 avril 2026, lendemain de la publication du décret d’application.
Dans quels cas la contribution n’est-elle pas due ?
Certaines procédures restent exonérées de cette contribution, notamment :
- les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
- les procédures pour lesquelles la loi prévoit une gratuité des frais de justice….
Par ailleurs, lorsqu’une même affaire donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’une seule fois.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione