Je souhaite appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dois-je obtenir l’accord du salarié ?

Altéor Ressources Humaines répond à vos questions

Publié le 21/12/2021

Oui : pour certaines catégories de salariés (ouvriers du Bâtiment, VRP, artistes, personnel navigant), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Le taux de cette déduction forfaitaire varie en fonction de la profession concernée.

L’employeur est autorisé à l’appliquer en obtenant notamment l’accord du salarié.

Nouvelles modalités de consentement du salarié

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a précisé que l’entreprise s’assure chaque année, par tout moyen, du consentement de ses salariés à l’application de la DFS. Pour cela, l’employeur met en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié concerné de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales. Une réponse d’accord ou de refus doit être retournée par le salarié. Cette nouvelle procédure est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Comment se mettre en conformité ?

Si vous souhaitez appliquer la DFS pour l’année 2022, vous devez informer chaque salarié concerné de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances sociales (via un courrier coupon/réponse par exemple) et obtenir son accord avant le 1er janvier. Cette procédure est à réaliser chaque année.

Si le salarié indique vouloir bénéficier de la DFS ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante. S’il ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

Défaut de respect des modalités

L’application à tort d’une déduction spécifique, expose l’employeur à un redressement en cas de contrôle Urssaf ou MSA. En outre, les salariés peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Notre conseil :

Pour les employeurs potentiellement concernés par l’application de la DFS, votre gestionnaire de paie (GP) vous a envoyé le courrier à remettre à chaque salarié. Vous devez envoyer la copie de la réponse de chaque salarié à votre GP.