Dois-je rompre le contrat de travail de mon salarié pendant la période d’essai de manière explicite ?

Publié le 16/04/2021

Oui

Même si elle n’est en principe soumise à aucun formalisme, dans un arrêt du 24 juin 2020 la Cour de cassation a rappelé que la rupture de la période d’essai doit être faite de manière explicite. À défaut, l’employeur aura bien du mal à établir qu’elle est intervenue dans les délais.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les parties peuvent librement mettre fin au contrat de travail pendant cette période.

Comment rompre la période d’essai ?

Rompre la période d’essai ne nécessite ni motif, ni formalisme sauf si des dispositions conventionnelles particulières l’exigent. Elle peut intervenir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Toutefois, la formalisation de la rupture permet d’éviter toute ambiguïté et, notamment, qu’un salarié demande par la suite en justice la reconnaissance de la rupture abusive de son contrat de travail.

Une rupture sans formalisme contestée

Dans l’arrêt qui nous intéresse, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai, au motif que l’employeur n’avait pas explicitement rompu celle-ci.

De son côté, l’employeur prétendait avoir rompu la période d’essai avant son terme. Dans les faits, la salariée ne s’était plus présentée sur son lieu de travail à compter du 20 octobre. L’employeur expliquait avoir mis fin à la période d’essai le 19 octobre, même s’il avait remis les documents de fin de contrat à l’intéressée le 30 octobre. Selon lui, si la salariée ne s’était plus présentée sur son lieu de travail à partir du 20 octobre, c’est qu’elle a été prévenue, dans le délai requis, que sa période d’essai avait été interrompue.

Rupture abusive de la période d’essai

Selon la Cour de cassation, l’employeur doit manifester de manière explicite sa volonté de mettre fin à la période d’essai avant la date de son expiration. À défaut, le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.

Il est donc conseillé à l’employeur de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette procédure permet de prouver d’une part, sa volonté de mettre fin à la période d’essai, d’autre part, de l’avoir fait dans les temps.

Rédigé par Altéor RH