Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022 ?

Publié le 18/11/2022

Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.

Nouvelle tolérance jusqu’au 12 décembre 2022

L’Assurance maladie a précisé dans une note publiée le 2 novembre, que chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 (si ce n’est pas déjà fait). Il s’agit d’une nouvelle tolérance car cette démarche devait être réalisée avant, le 1er décembre 2021.

Les entreprises qui n’auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant cette date si elles veulent se voir notifier en janvier 2023 leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières.

Comment ouvrir le compte AT/MP ?

Pour respecter votre obligation légale, vous devez, selon votre cas, effectuer l’une des deux démarches suivantes :

• Si vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec votre propre numéro de Siret, connectez-vous à votre compte et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé.
• Si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr, suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « l’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations et vous n’aurez qu’à valider.

Dans les deux cas, vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h.

Afin d’aider les entreprises dans leurs démarches, l’Assurance maladie a mis à  disposition un guide :  https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf

Seul l’employeur ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Votre tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à votre place.

Défaut d’ouverture du compte : quelle pénalité ?

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont vous dépendez peut vous notifier une pénalité. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur (17,14 € en 2022), par salarié ou assimilé ;
• pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé;
• pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé.

La pénalité est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée. Elle est versée à l’Urssaf.

Compte AT/MP : quels avantages pour les employeurs ?

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose les services suivants :

• la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• la consultation des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
• les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
• un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de vous comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, utilisés pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.

Rédigé par Papa Ndione