L’exonération « travailleurs occasionnels » du secteur agricole est-elle prolongée ?
Publié le 16/04/2021
Oui
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE) en CDI peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. Ce dispositif est parfois dénommé « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE).
La suppression du dispositif avait été programmée pour le 1er janvier 2021.
Pour 2019 et en 2020, l’exonération avait été adaptée :
- extension de l’exonération au même périmètre de cotisations que la réduction générale (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage) ;
- exonération maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressivité au-delà jusqu’à s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.
Maintien de l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2022
La LFSS pour 2021 maintient l’exonération TO-DE deux ans de plus, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette décision a été prise compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur certaines activités agricoles. Cette exonération spécifique sera donc supprimée et remplacée par les allégements généraux à partir du 1er janvier 2023.
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Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
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Rédigé par Altéor RH