Mon salarié a reçu des bulletins de vote pour l’élection syndicale, est-il concerné ?
Publié le 16/04/2021
Oui
Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont reçu le matériel pour voter à l’élection syndicale des très petites entreprise (TPE). Ce scrutin permet de mesurer la représentativité syndicale dans les TPE.
Après plusieurs reports à cause de l’épidémie de la Covid-19, la date définitive du scrutin est fixée.
Scrutin du 22 mars au 6 avril 2021
Le scrutin aura lieu du 22 mars au 6 avril 2021. Un décret du 1er mars 2021 a précisé qu’il se déroulera :
- du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, pour le vote électronique ;
- du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l’envoi des bulletins de vote, pour le vote par correspondance.
Mesurer l’audience syndicale dans les TPE
Les résultats de ce scrutin, combinés à ceux des élections professionnelles dans les autres entreprises, permettent de déterminer les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.
Ce « scrutin TPE » contribue également à déterminer le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales, pour 4 ans :
- au sein des collèges salariés des conseils de prud’hommes,
- au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles spécifiques aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
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Les barèmes des indemnités kilométriques sont-ils revalorisés en 2024 ?
Non : les barèmes des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ne sont pas revalorisés en 2024. Ces barèmes s'appliquent également aux remboursements des frais kilométriques des salariés.Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Rédigé par Altéor RH