Mon salarié a reçu des bulletins de vote pour l’élection syndicale, est-il concerné ?
Altéor Ressources Humaines vous répond
Publié le 16/04/2021
Oui
Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont reçu le matériel pour voter à l’élection syndicale des très petites entreprise (TPE). Ce scrutin permet de mesurer la représentativité syndicale dans les TPE.
Après plusieurs reports à cause de l’épidémie de la Covid-19, la date définitive du scrutin est fixée.
Scrutin du 22 mars au 6 avril 2021
Le scrutin aura lieu du 22 mars au 6 avril 2021. Un décret du 1er mars 2021 a précisé qu’il se déroulera :
- du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, pour le vote électronique ;
- du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l’envoi des bulletins de vote, pour le vote par correspondance.
Mesurer l’audience syndicale dans les TPE
Les résultats de ce scrutin, combinés à ceux des élections professionnelles dans les autres entreprises, permettent de déterminer les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.
Ce « scrutin TPE » contribue également à déterminer le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales, pour 4 ans :
- au sein des collèges salariés des conseils de prud’hommes,
- au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles spécifiques aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
Fil des questions / réponses
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Est-il obligatoire de verser une contribution pour saisir le conseil de prud’hommes ?
Oui : depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire doit régler une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.Puis-je modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salariés de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Congés payés : dois-je solder les congés de mes salariés avant le 31 mai ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Le licenciement pour faute grave d’un salarié exerçant une activité concurrente à celle de son employeur en tant qu’auto-entrepreneur est-il justifié ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Mon salarié s’engage dans un parcours d’adoption : pourrait-il bénéficier d’autorisations d’absence ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2026.J’ai obtenu une autorisation de travail pour embaucher un étranger. Dois-je déclarer et payer une taxe via la TVA ?
Oui sous conditions : Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2025 doivent être effectuées début 2026.Stage en entreprise : la gratification minimale a-t-elle augmenté ?
Oui : La gratification des stagiaires évolue en 2026. En tant qu’employeur, il est important de vérifier que les montants versés sont conformes à la réglementation en vigueur. Le montant de la gratification versée aux stagiaires est fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu.La Présomption de démission en cas d’abandon de poste est-elle toujours applicable ?
OUI: Saisi par plusieurs syndicats et associations pour annuler la procédure de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le 18 décembre 2024 le Conseil d’État a validé cette procédure qui reste donc applicable.Dois-je organiser un examen médical de mi-carrière durant l’année civile du 45 ème anniversaire du salarié ?
Oui : Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l'année du 45e anniversaire de tous les travailleurs, sauf lorsqu'un accord de branche prévoit une échéance différente.
Rédigé par Altéor RH