Mon salarié doit garder son enfant cas contact, dont la classe est fermée pour Covid 19. Dois-je le mettre en activité partielle, s’il ne peut pas télétravailler ?
Publié le 26/01/2022
Oui : en cas de fermeture de la classe pour Covid 19, le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge s’il est handicapé) peut demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder son enfant, s’il ne peut pas télétravailler.
Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de le placer en activité partielle.
Les justificatifs à remettre à l’employeur
Le salarié souhaitant être placé en activité partielle pour garde d’enfant doit remettre à son employeur :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe de l’enfant (message général reçu de l’établissement ….) ;
- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et doit donc respecter une mesure d’isolement.
- Le salarié remet également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés.
L’employeur doit conserver les justificatifs, qui pourront lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Zéro reste à charge pour l’employeur
En termes de paye, l’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.
Dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant, l’allocation remboursée à l’entreprise est de 70 %, quel que soit le secteur d’activité.
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Rédigé par Altéor RH