Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 26/01/2022
Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires concernent les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
- personne présentant le résultat d’un test positif à la Covid-19 ;
- personne devant garder son enfant de moins de 16 ans diagnostiqué positif à la Covid-19 ;
- personnes non-vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet ayant été en contact avec une personne positive à la Covid-19, contactées par l’Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l’application TousAntiCovid…
Arrêt de travail dérogatoire : quels avantages pour les bénéficiaires ?
Les salariés en arrêts de travail dérogatoires bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
- sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
- dès le 1er jour d’arrêt de travail (sans délai de carence)…
En outre, ces salariés bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur :
- sans condition d’ancienneté ;
- sans délai de carence de 7 jours…
Comment demander l’arrêt de travail dérogatoire ?
Le salarié demande cet arrêt de travail via les téléservices dédiés, soit :
- declare.ameli.fr ;
- declare.msa.fr pour les salariés relevant du secteur agricole.
Suite à la déclaration, le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler et le transmet à son employeur.
Actualités
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Les barèmes des indemnités kilométriques sont-ils revalorisés en 2024 ?
Non : les barèmes des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ne sont pas revalorisés en 2024. Ces barèmes s'appliquent également aux remboursements des frais kilométriques des salariés.Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
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Rédigé par Altéor RH