Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je toujours le déclarer en arrêt de travail dérogatoire?
Publié le 18/01/2023
Oui : le dispositif « arrêt de travail dérogatoire » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (ou date antérieure fixée par décret) avec un cadre plus strict.
Les bénéficiaires de l’arrêt dérogatoire
Jusqu’au 31 décembre 2022
Jusqu’au 31 décembre 2022, 3 situations permettaient aux salariés de bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire:
- parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif à la Covid-19 ;
- assuré présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19 (sous réserve d’un test de détection, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail) ;
- assuré présentant un test positif à la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler.
À compter du 1er janvier 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé le dispositif des arrêts de travail dérogatoire en restreignant les bénéficiaires.
À compter du 1er janvier 2023, peuvent bénéficier des arrêts de travail dérogatoires, les salariés testés positif à la Covid-19 par un test PCR ou antigénique et qui ne peuvent pas travailler ou télétravailler.
Ainsi, le fait d’avoir des symptômes évocateurs de la Covid-19 ou d’avoir effectué un autotest n’est plus un motif valable pour bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire. Seul un test PCR ou antigénique positif est valable.
En outre, le parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif à la Covid-19 ne peut plus bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire.
Arrêt de travail dérogatoire : quels avantages pour les bénéficiaires ?
Les salariés en arrêts de travail dérogatoires bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
- sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale;
- dès le 1er jour d’arrêt de travail (sans délai de carence)…
En outre, ces salariés bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur :
- sans condition d’ancienneté;
- sans délai de carence de 7 jours…
Comment demander l’arrêt de travail dérogatoire ?
Le salarié demande cet arrêt de travail via les téléservices dédiés, soit :
- declare.ameli.fr ;
- declare.msa.fr pour les salariés relevant du secteur agricole.
Suite à la déclaration, le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler et le transmet à son employeur.
Actualités
Découvrez notre sélection d’actualités susceptibles de vous intéresser !
Les barèmes des indemnités kilométriques sont-ils revalorisés en 2024 ?
Non : les barèmes des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ne sont pas revalorisés en 2024. Ces barèmes s'appliquent également aux remboursements des frais kilométriques des salariés.Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Rédigé par Papa Ndione