Puis-je bénéficier d’un crédit d'impôt si j’embauche un remplaçant pendant mes congés ?
Publié le 27/06/2022
Oui. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par l’emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Instauré en 2006, le dispositif de crédit d’impôt accordé aux chefs d’exploitation dans le cadre de leur remplacement, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Dans la limite de 14 jours par an, le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées ayant permis de prendre en charge le remplacement. Pour effectuer son calcul, il convient de prendre en compte :
- les rémunérations
- leurs accessoires
- les cotisations sociales obligatoires.
En 2022, le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 1 134,84 €. Le coût de référence pris en compte est plafonné à 2 269,68 € et le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement.
Dans le cadre d’un GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
Crédit d’impôt plus élevé s’il s’agit d’un remplacement pour maladie
Le taux du crédit d’impôt est porté à 60% au titre des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2022 pour assurer le remplacement de l’exploitant en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
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Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
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Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
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Rédigé par Papa Ndione