Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Publié le 24/03/2023
Non : à compter du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d’appliquer une durée de période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.
Pour rappel, en 2008, la loi portant modernisation du marché du travail a inséré dans le Code du travail des règles fixant des durées maximales de période d’essai. Cette durée varie selon les catégories de personnel :
- ouvriers/employés : 2 mois ;
- agents de maîtrise/techniciens : 3 mois ;
- cadres : 4 mois.
Le renouvellement de période d’essai est possible sous conditions 3 cumulatives :
- si le renouvellement est prévu par la convention collective ou accord de branche ;
- si la possibilité de renouveler la PE est prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engament ;
- si le salarié donne son accord exprès.
Par dérogation, cette loi a aussi prévu qu’il restait possible d’appliquer les durées plus longues prévues par convention ou accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Fin de la dérogation
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne a supprimé cette dérogation. Il ne sera plus possible d’appliquer une durée de période d’essai supérieure à celle prévue par la loi.
Cette mesure est applicable 6 mois après la promulgation de cette loi, soit à compter du 10 septembre 2023.
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Rédigé par Anthony Boucher