Évolution des règles PAC sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes en 2024
Altéor Environnement fait le point sur la nouvelle réglementation et vous communique les formulaires de demande.
Publié le 09/04/2024
Sur la question du ratio prairies (BCAE 1), la Commission a d’ores et déjà modifié les règles à la demande de la France. Nous sommes désormais engagés dans la voie d’une simplification.
Suite aux annonces du ministre de l’Agriculture et dans l’attente de la fin du processus d’adoption des modifications proposées par la Commission européenne pour la BCAE1, le dispositif est « suspendu ».
Concrètement :
- Vous avez converti depuis le 16 mai 2023 ou vous souhaitez convertir des Prairies Permanentes pour la déclaration PAC 2024, vous n’êtes pas tenus de mettre en place des prairies de compensation pour 2024.
Attention : cela ne doit pas se traduire par une conversion massive des Praires Permanentes sur le printemps 2024. En effet, si les évolutions proposées au niveau européen ne sont pas suffisantes, une dégradation trop importante pourrait conduire à imposer des obligations de réimplantation dès 2025.
- Pour les agriculteurs de Normandie et de Pays-de-la-Loire qui ont converti des Prairies Permanentes sur les campagnes antérieures à 2023 il est à noter qu’aucune obligation de réimplantation ne sera notifiée pour l’instant.
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Rédigé par Jean-Yves Pouliquen