Point sur la PAC 2023 - 2027 et sur les 5 nouvelles mesures

Altéor Environnement passe en revue les nouvelles règles de la version définitive du plan national stratégique (PSN) soumis par le Ministère de l’Agriculture.
Nouvelles règles pac
Crédit photo | Alexandra Kiaz on Unsplash

Publié le 14/09/2022

Altéor Environnement fait le point, avec prudence, car en cours de validation par la commission, sur la version finale du PSN français. Même si des dérogations semblent se profiler, il semblerait que l’agriculture biologique bénéficiera d’un soutien affirmé à partir de 2023.

Les 5 nouvelles mesures de la PAC 2023-2027

Probable augmentation des aides PAC pour les agriculteurs installés en BIO ou en conversion BIO

Mesure phare et symbolique du PSN, un nouveau niveau pour les exploitations entièrement BIO ou en conversion est créé. Ce niveau spécifique, soit 30 €/ha s’ajoute au paiement supérieur de l’écorégime, soit 110 € / ha. À cela s’ajouterait une augmentation du crédit d’impôt à 4 500 € à partir de 2023. Bonnes nouvelles donc pour la filière BIO.

Pour respecter la BCAE 7, il conviendra :

  • que chaque année, sur au moins 35% de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’une culture secondaire soit mise en place. C’est cette disposition qui fait l’objet de la dérogation exceptionnelle pour la campagne 2023 ;
  • et qu’à compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’une culture secondaire ait été mise en place chaque année.

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés 3 points au titre du barème établi pour la diversification des cultures de l’écorégime.

Surfaces d’intérêt écologique (SIE) : rehaussement du coefficient de conversion relatif aux haies

Afin de conserver des haies qui rapportent en équivalent surface, 1 mètre linéaire de haie est serait égal à 20 m² de biodiversité au lieu de 10 m² dans la précédente réglementation. Autre mesure visant à préserver la biodiversité et l’environnement, la période d’interdiction de coupe est étendue du 16 mars au 15 août afin de prendre en compte la nidification de certains oiseaux.

Fin de carrière : favoriser la transmission

Dans un souci d’éviter la “rétention foncière” et favoriser les transmissions d’exploitations, les aides PAC ne seront, plus versées aux agriculteurs de 67 ans et plus qui touchent une pension de retraite. Cette mesure devrait s’appliquer au plus tôt en 2023 et au plus tard en 2024.

Paiement JA : aide forfaitaire accessible aux GAEC

La transparence GAEC s’applique pour le paiement forfaitaire jeune agriculteur (JA).

Bruxelles prévoit des dérogations

À peine connues, les mesures sur la BCAE 7 et BCAE 8 changent pour la campagne 2023. Les États membres exigent en effet d’assurer une production suffisante de l’UE dans un contexte économique et climatique incertain.

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Rédigé par Carole Andrieux