Nouvelles règles sur les infrastructures agroécologiques (IAE)

Publié le 19/09/2023

Les agriculteurs doivent donc s’assurer, au moment du dépôt de leur dossier PAC, qu’ils respectent bien ce taux d’IAE.

Pour que les surfaces soient bien comptabilisées en IAE, certaines conditions doivent être respectées :

• interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires : jachères, cultures dérobées ou à couverture végétale, plantes fixant l’azote, taillis à courte rotation, miscanthus et bandes le long des forêts avec production ;
• pour les cultures dérobées ou à couverture végétale, le couvert doit être présent pendant une période obligatoire de 8 semaines dont le début varie d’un département à l’autre. C’est pendant cette période de 8 semaines que l’utilisation de produits phytosanitaires ou de semences traitées est interdit.

Un décret indique, pour chaque département, les dates de début de la période de présence obligatoire pour les cultures dérobées et les couverts en mélange déclarés. Le couvert doit avoir levé à la date de début de la période de présence obligatoire et il doit être détruit ou récolté après la fin de la période, c’est-à-dire au moins 8 semaines.

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Attention, vous devez également respecter les dates d’implantation prévues par le Directives Nitrates de votre département.

Précision importante pour le paiement de vos aides PAC, si vous déclarez des cultures en IAEE, le paiement de l’acompte sur la partie relative au paiement des aides du premier pilier, qui intervient à partir du 15 octobre, n’interviendra qu’après la fin de la période de présence obligatoire des IAE.

Rédigé par Altéor Environnement