Eleveurs, pensez à vous acquitter de la redevance pour pollution de l’eau
Publié le 17/03/2022
En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, tous les exploitants ayant une activité d’élevage ont l’obligation de réaliser une déclaration nécessaire au calcul du montant de la redevance pour pollution de l’eau. Attention, cette déclaration doit être réalisée auprès de l’agence de l’eau impérativement avant le 31 mars.
Le point sur la conditionnalité
Tous les éleveurs dont le cheptel est supérieur à 90 unités de gros bétail et dont le chargement est supérieur à 1,4 UGB*/ha de SAU sont assujettis à la redevance pour pollution de l’eau. Si votre élevage compte moins de 90 UGB et si le chargement est inférieur à 1,4 alors vous êtes totalement exonéré de la redevance pour pollution de l’eau. Cependant, vous avez l’obligation de réaliser votre déclaration.
Dans le cas d’une cessation d’activité ou d’une cession dans l’année écoulée, l’exploitant redevable doit faire sa déclaration sous un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité ou de cession.
Comment la redevance est-elle calculée ?
La redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage est calculée à partir des catégories et effectifs d’animaux. Faisons un peu de mathématiques. Son montant est le produit d’une assiette (conversion d’effectif d’animaux en UGB) par un taux, ici 3 € par unité de bétail.
Quelles démarches l’éleveur doit-il réaliser ?
En février, l’agence de l’eau Loire Bretagne vous a adressé par courrier le formulaire de déclaration. Il vous reste désormais à fournir par retour de courrier ou par télédéclaration sans faute avant le 31 mars, les informations suivantes, utiles au calcul de la redevance :
- N° de SIRET
- N° de PACAGE
- SAU
- CHEPTEL
Point d’attention : en cas de non paiement ou dépassement d’échéance, des majorations de 10 à 40 % sont appliquées sur la redevance.
* UGB : unité de gros bétail
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Rédigé par Carole Andrieux