Modification PAC possibles après le 31 mai : explications

Exploitant, vous disposez du droit à l’erreur, vous avez donc la possibilité de modifier votre dossier de demandes d’aides PAC tant que cela reste contrôlable par l’administration. Cela évite des pénalités. Il peut être activé suivant 3 voies :

1. à l’initiative de l’exploitant : l’exploitant peut exercer son droit à l’erreur à partir de la fin de période de déclaration jusqu’au 15 juillet (date recommandée) ou 20 septembre (date réglementaire) ;
2. à l’initiative de l’administration : l’administration peut revenir vers l’exploitant de différentes manières pour permettre des corrections dans sa déclaration :

• Via le 3STR et le système de « feux » qui sera mis à disposition de l’exploitant dans l’outil de télédéclaration des aides surfaces sous la forme d’une couche graphique spécifique ;
• Suite à l’instruction du RPG (surface en doublon, prorata ZDH…) : dans ce cadre, le résultat de l’instruction sera proposé à l’exploitant sous Télepac (onglet RPG). En l’absence de retour dans les 15 jours, il sera considéré qu’il y a accord tacite à la modification proposée par l’administration,

1. Suite à l’instruction des autres critères liés aux aides : dans certains cas où l’administration détecte des incohérences ou des oublis, une information pourra être faite à l’exploitant pour qu’il complète ou corrige sa déclaration.

Sans pénalité si réalisé dans les délais

Quelle que soit la modification, il n’y aura pas de pénalités, dès lors que le dossier a été signé avant le 31 mai et que la modification n’intervient pas suite à un constat d’anomalie en contrôle sur place. Nous vous conseillons fortement de modifier la télédéclaration dès connaissance des modifications à apporter.