Droit à la déconnexion : l’employeur est-il responsable lorsque le salarié se connecte de sa propre initiative hors temps de travail ?

Publié le 01/07/2026

Non : Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue du droit à la déconnexion. Elle rappelle qu’un employeur ne peut être tenu responsable d’une violation de ce droit, lorsqu’un salarié choisit lui-même de consulter sa messagerie professionnelle et de traiter des courriels en dehors de son temps de travail, sans qu’aucune contrainte ou sollicitation de l’entreprise ne soit démontrée.

Droit à la déconnexion : c’est quoi ?

Consacré par l’article L. 2242-17 du Code du travail, le droit à la déconnexion vise à encadrer l’utilisation des outils numériques professionnels afin de garantir le respect :

• des durées maximales de travail ;
• des temps de repos et de congé ;
• de la vie personnelle et familiale des salariés.

Concrètement, les salariés doivent pouvoir bénéficier de leurs périodes de repos et congés, sans être amenés à répondre à des sollicitations professionnelles.

Dans les entreprises soumises à la négociation obligatoire, le droit à la déconnexion doit être formalisé :

• soit dans l’accord collectif conclu dans ce cadre ;
• soit, à défaut d’accord, dans une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE (c. trav. art. L. 2242-17).

Pour les employeurs non assujettis à la négociation obligatoire, le droit à la déconnexion n’a pas à être formellement formalisé dans un document, mais il doit être respecté.

Un salarié invoque une atteinte à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie

L’affaire concernait un salarié placé en arrêt de travail pour maladie. À la suite d’un avis d’inaptitude du médecin du travail excluant tout reclassement, il avait été licencié pour inaptitude.

Contestant notamment son licenciement, le salarié réclamait également des dommages et intérêts au titre du non-respect de son droit à la déconnexion pendant son arrêt de travail.

Pour justifier sa demande, il faisait valoir que :

• l’entreprise ne disposait pas de charte relative au droit à la déconnexion ;
• il avait continué à recevoir des courriels sur sa messagerie professionnelle ;
• il avait traité certains de ces messages de manière immédiate.

L’absence de contrainte de l’employeur écarte toute violation

Les juges ont relevé qu’aucun élément ne permettait d’établir que le salarié était tenu de consulter sa messagerie ou de répondre aux courriels reçus pendant son arrêt de travail. La plupart des messages concernés correspondaient d’ailleurs à de simples notifications automatiques.

Il ressortait des faits que le salarié avait volontairement accédé à son poste informatique professionnel et qu’il avait ensuite décidé, de sa propre initiative, de traiter ponctuellement certains courriels.

En l’absence de toute pression, instruction ou exigence de l’employeur, la Cour de cassation a considéré qu’aucune atteinte au droit à la déconnexion ne pouvait être retenue.

Rédigé par Papa Ndione