Point sur la PAC 2023 - 2027 et sur les 5 nouvelles mesures

Altéor Conseil et Juridique passe en revue les nouvelles règles de la version définitive du plan national stratégique (PSN) soumis par le Ministère de l’Agriculture.
Nouvelles règles pac
Crédit photo | Alexandra Kiaz on Unsplash

Publié le 21/10/2022

Les nouvelles mesures de la PAC 2023-2027

Augmentation des aides PAC pour les agriculteurs installés ou en conversion en BIO

Mesure phare et symbolique du PSN, un nouveau niveau pour les exploitations entièrement BIO ou en conversion est créé. Ce niveau spécifique, soit 30 €/ha s’ajoute au paiement supérieur de l’écorégime, soit 110 € / ha, à condition que toute ou partie de la surface ne soit pas engagée en MAEC CAB. À cela s’ajouterait une augmentation du crédit d’impôt à 4 500 € à partir de 2023. Bonnes nouvelles donc pour la filière BIO.

Une conditionnalité renforcée

Pour respecter la BCAE 7, il conviendra :

  • que chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’une culture secondaire soit mise en place ;
  • et qu’à compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’une culture secondaire ait été mise en place chaque année.

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés 3 points au titre du barème établi pour la diversification des cultures de l’écorégime.

Les exploitations majoritairement en herbe, ou avec moins de 10 ha de terres arables, ou en agriculture biologique, sont exemptées du respect de cette BCAE.

Pour 2023, la France a décidé de reconduire la dérogation Ukraine. Ainsi, cette obligation de rotation sur 35% de la surface en culture de plein champ ne sera pas vérifiée en 2023. En revanche, la dérogation Ukraine ne remettra pas en cause le critère pluriannuel.

Pour respecter la BCAE 8, il conviendra, de disposer, au choix, de :

  • Au moins 4% d’infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et bordures enherbées) sur ses terres arables.
  • Ou au moins 7% d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos) dont au minimum 3% d’IAE et terres en jachères.

Les coefficients d’équivalence et de pondération seront identiques à ceux de la programmation actuelle (verdissement) à l’exception de celui relatif aux haies, pour lequel le coefficient est revalorisé à 1 ml = 20 m² (contre 10 m²). Autre mesure visant à préserver la biodiversité et l’environnement, la période d’interdiction de coupe est étendue du 16 mars au 15 août afin de prendre en compte la nidification de certains oiseaux.

Cette BCAE fait aussi l’objet d’une dérogation Ukraine : la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

Fin de carrière : favoriser la transmission

Dans un souci d’éviter la “rétention foncière” et favoriser les transmissions d’exploitations, les aides PAC ne seront plus versées aux agriculteurs de 67 ans et plus qui touchent une pension de retraite. Cette mesure devrait s’appliquer au plus tôt en 2023 et au plus tard en 2024.

Paiement JA : aide forfaitaire avec transparence GAEC

La transparence GAEC s’applique pour le paiement forfaitaire jeune agriculteur (JA).

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Rédigé par Carole Andrieux