Crise Ukraine : dérogations Jachère pour la PAC 2022
Dans le cadre de la crise ukrainienne, la Commission Européenne a choisi d'apporter des adaptations à la campagne PAC 2022 dans le but d'accroître notre souveraineté alimentaire.
Publié le 01/04/2022
La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes concernant les jachères:
- Les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’atteinte du taux de 5% requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m2 = 1m2) reste inchangé. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation
- Sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être levée
- Les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures
- Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE : cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs. La fertilisation est autorisée
- Autorisation de mise en culture des jachères SIE : seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.
NB : L’objectif étant de remettre des jachères en culture, les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation
- Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE.
NB : Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (jachères mellifères, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure.
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Rédigé par Altéor Environnement