Dossier spécial PAC : le Plan Stratégique National (PSN)

Publié le 02/04/2024

Sommaire

• Architecture globale de la PAC
• Notion d’agriculteur actif
• Aides bovines
• MAEC
• Focus sur l’écorégime
• BCAE 7 et 8

Architecture globale de la PAC

Pour établir la réforme de la Politique Agricole Commune pour la période 2023-2027, la Commission européenne a fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement et d’action pour le climat. Pour y répondre, chaque État-membre a dû élaborer son propre Plan Stratégique National (PSN).

Agriculteur actif

Seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides de la PAC.

Pour une personne physique en exploitation individuelle, il faudra respecter les conditions suivantes :

• être assuré à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation individuelle,
• et, si cette personne a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite.

Pour les personnes morales sous forme sociétaire (par exemple EARL, GAEC, SCEA…), il faut s’assurer qu’au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique.

Pour les formes sociétaires sans associé cotisant à l’ATEXA, comme les SA, SARL, SAS et certaines SCEA, la société doit exercer une activité agricole et tous ses dirigeants doivent :

• relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, c’est-à-dire cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles,
• ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans,
• détenir ensemble un pourcentage de parts sociales de 5 % minimum (ou 40 % si JA), directement et indirectement (cas des holdings).

Par dirigeant, on entend une personne physique puisqu’il s’agit de remplir le critère d’affiliation à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon la forme juridique de la société, il peut s’agir : d’un chef d’exploitation pour une entreprise individuelle ; d’un gérant pour les EURL, EARL, SARL, SCEA ; d’un président personne physique pour une SAS ou une SASU, ou d’un dirigeant personne physique si le président est une personne morale ; d’un président ou d’un directeur général pour une SA).

Les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités…), les associations Loi 1901 et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) à objet agricole dont les statuts prévoient l’activité agricole, ainsi que les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole sont également reconnues comme agriculteurs actifs. En revanche, les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs. Après le décès d’un exploitant, les indivisions successorales peuvent toutefois être acceptées dans l’année qui suit, sous réserve d’échanger avec l’administration au cas par cas.

Source : Site internet du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire / Annexe « Agriculteur actif »

Aides bovines et MAEC

L’aide à l’UGB bovine de plus de 16 mois :

Les aides bovines (ABA, ABL) sont regroupées dans un nouveau dispositif d’aide à l’UGB de plus de 16 mois. Les UGB bovins pourront être primées à un niveau supérieur ou à un niveau de base en fonction du sexe (mâle ou femelle) et de la race (viande ou laitière) de l’animal.

Deux niveaux de paiement sont définis :

• Niveau de base : 58 € en 2023
• Niveau supérieur : 106 € en 2023

Les UGB éligibles sont celles ayant > 16 mois et présentes au moins 6 mois sur l’exploitation.

1. Les bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation à la date de référence ;
2. Les bovins, mâles et femelles, vendus à 16 mois ou plus entre la date de référence de la campagne précédente et la date de référence de la campagne en cours.

Les plafonds de cheptel

• 120 UGB race viande et chargement 1.4 UGB / ha SFP
• 40 UGB race laitière

Avec application de la transparence GAEC et mise en place d’un socle de 40 UGB garanti quel que soit le niveau, et sans condition de chargement.

La date de référence 

Elle se situe 6 mois après le dépôt de la demande d’aide qui s’effectue du 1er janvier au 15 mai dans le cas général. Pour les demandes tardives, la date de référence est le 15 novembre.

Les MAEC depuis 2023

Dans chaque région, deux 2 types de MAEC seront ouvertes :

1. Les MAEC surfaciques, avec un montant d’aide versée à l’hectare, dans le cadre de contrat de 5 ans, pilotées par les Draaf.
2. Les MAEC forfaitaires, pilotées par les Régions, avec une aide forfaitaire versée à l’exploitation dans le cadre de contrat de 5 ans (18 000 €/ 5 ans).

La MAEC Apiculture (20 €/colonie/an dans le cadre de contrats d’un an renouvelable), et la MAEC PRM protection des races menacées (200 €/UGB/an) sont maintenues.

La programmation 2023-2027 regroupe les MAEC surfaciques en 4 “compartiments” liés aux enjeux :

• MAEC eau (système)
• MAEC sol (système)
• MAEC Climat – Bien-être animal – Autonomie fourragère (système / localisée)
• MAEC Biodiversité (système / localisée)

Les obligations :

• Contrats de 5 ans
• Diagnostic obligatoire pour toutes les MAEC :
  • À transmettre au plus tard au 15 septembre de l’année de l’engagement
  • Réalisé par les opérateurs ou par délégation, par une autre structure
• Formation obligatoire :
  • Dispensée par les opérateurs de PAEC ou par délégation, par une autre structure
  • Individuelles ou collectives

Le premier pilier : focus sur l’écorégime

L’écorégime représente 25 % des aides du 1er pilier

Pour pouvoir en bénéficier, l’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces éligibles. Cette démarche volontaire entraîne le respect d’obligations au-delà de la conditionnalité.

Il existe 2 niveaux d’exigences :

• Le niveau de base correspond à une aide de 46,69 € / ha
• Le niveau supérieur correspond à une aide de 63,72 € / ha

L’agriculture biologique bénéficie d’un montant spécifique : 110 € / ha.

Trois voies d’accès au choix sont disponibles pour y accéder

Exemples

Prenons l’exemple d’une exploitation de 90 ha de SAU et de 74 ha de terres arables.

BCAE* 7 : la rotation des cultures

Focus sur la BCAE 7

Chaque année, est constatée sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère) :

• soit une culture principale différente de la culture de l’année précédente ;
• soit une implantation d’une culture secondaire présente du 15/11 au 15/02 (couvert hivernal).

À compter de 2025, sera constatée au niveau de chaque parcelle (surfaces en culture hors maïs semences) :

• soit la présence d’au moins 2 cultures principales différentes sur les années de 2022 à 2025 ;
• soit l’implantation d’une culture secondaire (couvert hivernal) sur chacune des années de 2023 à 2025 (dérogation pour 2022).

Les transferts de parcelles et d’exploitation

Le transfert d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation. Lors de transfert (suite à une cession définitive ou temporaire, mais également lors d’un échange), les critères de rotation au niveau de l’exploitation et au niveau de la parcelle devront être respectés par le repreneur.

L’exploitant repreneur doit donc se renseigner sur les cultures (principales et secondaires) qui ont été mises en place sur chacune des parcelles lors des trois années précédant la cession.

La biodiversité et la BCAE 8

Focus sur la biodiversité et la BCAE 8

La protection des éléments favorables à la biodiversité constitue l’un des axes de renforcement de la nouvelle conditionnalité. La BCAE 8 intègre :

• Un maintien des éléments topographiques (haies, mares < 50 ares et bosquets < 50 ares)
• Une période d’interdiction des tailles et coupes des haies et arbres du 16 mars au 15 août
• Une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité ou de zones non productives sur la terre arable (2 options au choix à faire lors de la déclaration PAC) soit :
  • Option 1 : taux minimal de 4 % dédié aux IAE* et/ou aux jachères
  • Option 2 : taux minimal de 7 % dédié aux IAE* et/ou aux jachères et/ou aux cultures dérobées et/ou aux cultures fixant de l’azote, dont un taux de 3 % dédié aux IAE* et/ou aux jachères.

Une dérogation spécifique pour la campagne de 2024 réduit la pression sur les exigences de surfaces non productives. L’obligation de 4 % des terres arables en éléments et zones non productives de la BCAE 8 peut être atteinte sans le recours aux jachères, en mobilisant des fixatrices d’azote et des cultures dérobées, mais sans utilisation de produits phytosanitaires pour les deux derniers.

* IAE : Infrastructures Agro-écologiques

* Bonnes conditions agricoles et environnementales

Rédigé par Dorothée Rousval