La durée maximale des arrêts de travail est-elle plafonnée ?
Publié le 16/07/2026
Oui, à compter du 1er septembre 2026 : Les décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ont été publiés au Journal officiel du 13 juin 2026. Ils précisent les modalités d’encadrement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026.
Une durée maximale pour les arrêts de travail
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes devront respecter de nouvelles durées maximales pour les arrêts de travail prescrits :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour un renouvellement.
Les renouvellements successifs demeurent possibles, mais dans le respect de ce plafond pour chaque renouvellement.
Ces plafonds s'appliquent aux prescriptions initiales et aux prolongations établies à partir du 1er septembre 2026.
Toutefois, le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d'une durée supérieure lorsqu'il estime que l'état de santé du patient le justifie. Cette décision devra être motivée sur l'avis d'arrêt de travail, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Par ailleurs, pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à trois mois, le prescripteur pourra, à compter du 1er septembre 2026, solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Fin d'une règle spécifique pour les IVG médicamenteuses
Le décret supprime également la règle particulière applicable aux arrêts de travail prescrits par les sages-femmes dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.
Jusqu'à présent, ces arrêts étaient limités à quatre jours calendaires, renouvelables une fois. À compter du 1er septembre 2026, ils seront soumis aux mêmes plafonds que l'ensemble des autres arrêts de travail, soit 31 jours pour une prescription initiale et 62 jours pour un renouvellement.
Une durée maximale d'indemnisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles
Autre évolution majeure : la création d'une durée maximale de versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières ne pourront plus être versées au-delà d'une période de quatre ans, calculée de date à date.
Cette limitation ne concerne pas les salariés bénéficiant d'une reprise de travail aménagée ou d'un temps partiel thérapeutique autorisé par le médecin traitant.
Par ailleurs, lorsqu'un salarié reprend son activité pendant au moins un an avant une nouvelle interruption liée au même sinistre, une nouvelle période maximale d'indemnisation de quatre ans pourra être ouverte.
Actualités
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Canicule : puis-je mettre mes salariés en activité partielle ?
Oui, à compter du 1er septembre 2026 : Les décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ont été publiés au Journal officiel du 13 juin 2026. Ils précisent les modalités d’encadrement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026.Droit à la déconnexion : l’employeur est-il responsable lorsque le salarié se connecte de sa propre initiative hors temps de travail ?
Non : Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue du droit à la déconnexion. Elle rappelle qu’un employeur ne peut être tenu responsable d’une violation de ce droit, lorsqu’un salarié choisit lui-même de consulter sa messagerie professionnelle et de traiter des courriels en dehors de son temps de travail, sans qu’aucune contrainte ou sollicitation de l’entreprise ne soit démontrée.Ai-je le droit d’interdire à mes salariés de venir travailler en short et/ou en tongs ?
Oui : depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire doit régler une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.Est-il obligatoire de verser une contribution pour saisir le conseil de prud’hommes ?
Oui : depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire doit régler une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.Puis-je modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salariés de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Congés payés : dois-je solder les congés de mes salariés avant le 31 mai ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Le licenciement pour faute grave d’un salarié exerçant une activité concurrente à celle de son employeur en tant qu’auto-entrepreneur est-il justifié ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Mon salarié s’engage dans un parcours d’adoption : pourrait-il bénéficier d’autorisations d’absence ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2026.J’ai obtenu une autorisation de travail pour embaucher un étranger. Dois-je déclarer et payer une taxe via la TVA ?
Oui sous conditions : Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2025 doivent être effectuées début 2026.
Rédigé par Papa Ndione