Fin d’année, puis-attribuer des cadeaux ou bons d’achat à mes salariés sans payer de charges sociales ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 20/10/2025
Oui : la fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés exonérés de cotisations sociales.
Tolérance de l’administration
L’administration exonère ces cadeaux de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (soit 196 € en 2025). Lorsque ce seuil est dépassé, l’exonération est possible si l’attribution du cadeau ou bon d’achat est lié à un évènement particulier :
- mariage ou Pacs,
- naissance,
- départ à la retraite,
- fête des mères et des pères,
- Noël, la rentrée scolaire…
Pour chaque évènement, la valeur du cadeau ou bon d’achat ne doit pas dépasser le plafond de 196 €. Ce seuil a été aménagé pour la rentrée scolaire et Noël.
Plafond d’exonération pour Noël 2025
Dans le cas de Noël, le seuil d’exonération est de 196 € :
- par salarié,
- et par enfant âgé de moins de 16 ans.
Exemple :
- Un salarié qui a 3 enfants de 10, 15, et 18 ans.
- L’entreprise décide de verser des bons d’achats pour Noël.
L’employeur peut verser jusqu’à 196 € pour le salarié, et pour ses 2 enfants de moins de 16 ans, soit un total de 588 € exonérés de cotisations sociales et d’impôt.
Actualités
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Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Oui : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : dans une décision rendue le 18 juillet 2025, le Conseil d'État a validé le dispositif. En effet, plusieurs syndicats avaient formé un recours contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 mettant en œuvre cette mesure. Le Conseil d’État a rejeté ces recours.Impôt sur le revenu : Y a-t-il du changement sur le prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés ?
Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule.Les cotisations salariales des apprentis vont-elles augmenter ?
Oui, dès lors que la rémunération est supérieure à 50% du Smic.Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Non : depuis septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer une durée de la période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.
Rédigé par Papa Ndione