Je suis exploitant agricole. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt si j’embauche une personne pour me remplacer pendant mes congés ?
Publié le 22/05/2023
Oui. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement, par l’emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le montant du crédit d’impôt est plus élevé en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail.
Instauré en 2006, le dispositif de crédit d’impôt accordé aux chefs d’exploitation dans le cadre de leur remplacement, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Dans la limite de 14 jours par année, le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées ayant permis de prendre en charge le remplacement. Pour effectuer son calcul, il convient de prendre en compte :
- les rémunérations
- leurs accessoires
- les cotisations sociales obligatoires.
En 2023, le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 1 178,94 €. Le coût de référence pris en compte est plafonné à 2 357,88 € et le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement.
Lorsque l’activité est exercée par un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4. Toutefois, le plafond dont bénéficie un associé de Gaec ne peut pas dépasser celui d’un exploitant individuel.
Crédit d’impôt plus élevé en cas de remplacement pour maladie
Depuis le 1er janvier 2022, le taux du crédit d’impôt est porté à 60% au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de l’exploitant en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
L’application de ce taux peut notamment être justifiée par la fourniture de l’arrêt de travail ou du certificat médical.
Actualités
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L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule.Les cotisations salariales des apprentis vont-elles augmenter ?
Oui, dès lors que la rémunération est supérieure à 50% du Smic.Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Non : depuis septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer une durée de la période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.L’aide à l’embauche « emplois Francs » est-elle supprimée ?
Oui : le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». L’expérimentation de ce dispositif n’a pas été reconduite en 2025.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2025.La Présomption de démission en cas d’abandon de poste est-elle toujours applicable ?
OUI: Saisi par plusieurs syndicats et associations pour annuler la procédure de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le 18 décembre 2024 le Conseil d’État a validé cette procédure qui reste donc applicable.
Rédigé par Anthony Boucher