Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Publié le 20/12/2024
Oui, l’employeur doit informer France Travail (ex Pôle emploi) et une déclaration doit être effectuée en paie. La loi Marché du travail prévoit la privation d’allocation chômage aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim qui refusent par 2 fois un CDI (contrat à durée indéterminée). Le décret d’application de cette mesure a été publié au Jo du 29 décembre 2023. Le dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2024. L’employeur devra communiquer à France Travail le refus du CDI. En outre, dans une nouvelle fiche publiée le 21 octobre 2024, net-entreprises.fr détaille comment déclarer ce refus auprès des organismes sociaux, via la DSN (déclaration sociale nominative).
Proposition du CDI après un CDD : l’employeur doit faire un écrit
Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur (ou l’entreprise utilisatrice) proposant à un salarié un CDI, après l’échéance d’un CDD (ou d’un contrat de mission), doit lui notifier cette proposition avant le terme du contrat de travail :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par lettre remise en main propre contre décharge ;
- ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Respecter un délai raisonnable
L’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. Le courrier doit indiquer que l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti vaut rejet de la proposition. La notion de délai raisonnable n’est pas précisée par le texte réglementaire.
Conformément à la loi Marché du travail, cette procédure est applicable uniquement, si le poste proposé répond aux conditions suivantes :
- même emploi ou emploi similaire,
- rémunération au moins équivalente,
- pour une durée de travail équivalente,
- relevant de la même classification,
- et sans changement du lieu de travail.
Refus du CDI : comment informer France Travail (ex Pôle emploi) ?
En cas de refus par le salarié de la proposition de passage en CDI, l’employeur doit notamment en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Informations à renseigner
Sur la plateforme dédiée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit renseigner un formulaire comprenant des informations relatives :
- à l’entreprise ayant réalisé la proposition de CDI : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse postale, courriel etc.
- au salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ;
- au CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ;
- au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI.
Déclaration en DSN du refus de passage en CDI
Outre l’information du refus du CDI réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, dans une nouvelle fiche publiée le 21 octobre 2024, net-entreprises.fr détaille comment déclarer ce refus auprès des organismes sociaux, via la DSN. L’employeur doit renseigner au moment de la fin du contrat de travail, à l’occasion du signalement de celle-ci, la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission » en choisissant « 01 – Proposition refusée ».
Actualités
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Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : dans une décision rendue le 18 juillet 2025, le Conseil d'État a validé le dispositif. En effet, plusieurs syndicats avaient formé un recours contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 mettant en œuvre cette mesure. Le Conseil d’État a rejeté ces recours.Impôt sur le revenu : Y a-t-il du changement sur le prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés ?
Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule.Les cotisations salariales des apprentis vont-elles augmenter ?
Oui, dès lors que la rémunération est supérieure à 50% du Smic.Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Non : depuis septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer une durée de la période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.L’aide à l’embauche « emplois Francs » est-elle supprimée ?
Oui : le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». L’expérimentation de ce dispositif n’a pas été reconduite en 2025.
Rédigé par Papa Ndione