Renforcement de l'information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail
Publié le 24/03/2023
Remise de documents au salarié
L’employeur devra remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. Ces informations s’ajouteront à celles généralement précisées dans le contrat de travail.
Cette mesure s’appliquera après la publication du décret d’application précisant les informations à remettre et les modalités.
Nous détaillerons cette mesure après la publication du décret.
Contrat à durée déterminée (CDD) et intérim : information sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise
La loi met en conformité le droit français avec les dispositions de la directive européenne 2019/1152 relatives à l’information des salariés précaires sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
Le salarié en CDD (ou en intérim), qui justifie chez l’employeur d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois, pourra demander à l’employeur (ou à l’entreprise utilisatrice) de l’informer des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. Cette mesure s’appliquera après la publication du décret d’application précisant les modalités.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione