Saisie des rémunérations : revalorisation de la fraction insaisissable au 1er avril 2026
Publié le 17/04/2026
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire.
En pratique, lorsqu’une saisie sur rémunération est mise en œuvre, l’employeur doit impérativement laisser au salarié une somme minimale équivalente au RSA pour une personne seule.
Ce principe s’applique dans tous les cas, y compris :
- lors de l’application du barème de saisie,
- ou dans le cadre d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire.
Ainsi, aucune retenue ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération nette du salarié en dessous de 651,69 € en métropole (325,85 € au 1er avril 2026 à Mayotte).
Barème de saisie des rémunérations applicable
Lorsqu’un employeur reçoit un acte de saisie des rémunérations, il est tenu de prélever chaque mois une fraction du salaire de la personne concernée.
Cette retenue est calculée selon un barème réglementaire, revalorisé au 1er janvier 2026.
La quotité saisissable se calcule après déduction :
- des cotisations sociales,
- et du prélèvement à la source.
Important : les montants prélevés au titre d’une saisie ne sont pas déduits pour le calcul du montant net social.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione