Prise en charge des frais de transports domicile-travail : du nouveau sur les exonérations

Publié le 17/04/2026

Prise en charge obligatoire

Cette participation minimale est fixée à 50 % du coût de l’abonnement.

Un dispositif temporaire, mis en place en 2022 et prolongé par la loi de finances pour 2026, vous permet d’aller au-delà de cette obligation tout en bénéficiant d’un cadre social et fiscal avantageux.

Jusqu’au 31 décembre 2026 :

• vous pouvez porter votre participation jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement
• la part supplémentaire, comprise entre 50 % et 75 %, est également exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
• cette exonération s’applique même si le salarié a choisi de s’éloigner de son lieu de travail pour des raisons personnelles

Ce dispositif constitue une opportunité pour renforcer votre politique sociale tout en optimisant vos charges.

Prise en charge facultative : des avantages à la clé !

Au-delà de vos obligations légales, vous pouvez mettre en place des dispositifs facultatifs de prise en charge des frais de transport domicile–travail. Ces solutions permettent de compléter la rémunération de vos salariés tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales attractives.

Plusieurs options s’offrent à vous, selon vos objectifs et les modes de transport utilisés par vos salariés.

Prime transport

Dans le cadre de la prime transport, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Jusqu’à 600 € exonérés

Le versement par l’employeur de la prime transport est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de :

• 300 € par an et par salarié pour les frais de carburant
• 600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

Forfait mobilité durable (FMD)

L’employeur peut prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile/lieu de travail réalisés en vélo, covoiturage, autopartage véhicule, etc. pour promouvoir des moyens de transports plus écologiques.

Jusqu’à 600 € exonérés

La limite globale du versement de la prime transport et/ou forfait mobilités durables exonérée de cotisations sociales et d’impôt est de 600 € par an et par salarié.

Justificatifs en cas de contrôle

L’employeur doit se procurer au moins tous les ans, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de paiement en fonction du mode de transport ouvrant droit à une prise en charge dans le cadre du Forfait mobilité durable.

Les justificatifs possibles sont :

• pour tous les modes, une attestation sur l'honneur de la pratique d'un mode de transport
• pour le vélo, une attestation sur l'honneur ou l'utilisation d'une application de type Géovélo ou Uwinbike, par exemple
• pour le covoiturage, une attestation sur l'honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme, ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des trajets
• pour les services de location, d'autopartage et les transports en commun, les factures d'achat, de services ou d'abonnement

Prise en charge sous forme d’indemnités kilométriques

Vous pouvez également prendre en charge, sous forme d’indemnités forfaitaires kilométriques forfaitaires, tout ou partie des trajets domicile-lieu de travail des salariés.

Exonération dans la limite du barème fiscal en vigueur

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite du barème fiscal en vigueur*, fixé chaque année par l’administration selon :

• la puissance du véhicule
• et le nombre de kilomètres parcourus

Justificatifs en cas de contrôle

En cas de contrôle, l’employeur doit produire les justificatifs relatifs :

• au moyen de transport utilisé par salarié
• à la distance séparant le domicile du lieu de travail
• à la puissance fiscale du véhicule (garder une copie de la carte grise du véhicule) ;
• au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit également attester qu’il ne transporte pas un collègue bénéficiant du même dispositif.

Salariés éligibles

Les exonérations relatives à ces prises en charge facultatives des frais de transport domicile-lieu sont applicables aux salariés dont l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable :

• absence de transports en commun domicile-lieu de travail
• ou horaires de travail particulières (travail de nuit, horaires décalés, équipe de suppléance…)

Rédigé par Papa Ndione