Apprentissage : nouvelle participation financière des employeurs dès le 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, deux mesures importantes issues de la loi de finances 2025 entrent en vigueur.
Publié le 04/08/2025
Elles sont précisées par les décrets du 27 juin 2025 et prévoient :
- l’instauration d’un reste à charge obligatoire pour les employeurs,
- et une minoration du financement des formations dispensées majoritairement à distance.
Un reste à charge de 750 € pour les formations Bac +3 et au-delà
Pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025 visant des formations de niveau 6 ou plus (soit Bac +3 minimum), une participation forfaitaire de 750 € est désormais laissée à la charge de l’employeur. En pratique, cette somme correspond à une minoration de la prise en charge opérée par l’OPCO (Opérateur de compétence).
Quelques précisions importantes :
- En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours de présence de l’apprenti en entreprise (période durant laquelle le contrat peut être librement rompu), la participation de l’employeur est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat.
- Si un contrat est rompu avant son terme, mais qu’un nouvel employeur permet à l’apprenti de poursuivre sa formation, ce nouvel employeur devra verser un forfait de 200 €.
- La participation forfaitaire est facturée à l’employeur par le CFA, après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Formations à distance : une minoration de 20 % de la prise en charge
Autre changement notable : lorsque les enseignements théoriques d’une formation sont dispensés à distance à hauteur de 80 % ou plus, le niveau de prise en charge de l’OPCO est réduit de 20 %.
Toutefois, cette minoration est encadrée :
- Une prise en charge minimale de 4 000 € est garantie, même après réduction.
- La mesure concerne uniquement les CFA et n’affecte pas directement les employeurs.
- Une dérogation est prévue lorsque tous les CFA préparant à une certification donnée assurent ces formations à distance à plus de 80 %.
La liste des certifications concernées sera fixée par un arrêté, à paraître au plus tard le 30 novembre 2025.
Pour identifier ces cas, les CFA devront déclarer chaque année à France compétences les formations concernées.
Cette mesure concerne les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione