Arrêts de travail, IJSS et maintien de salaire : les nouvelles dispositions à connaître
Publié le 23/09/2026
Plafonnement de la durée des arrêts de travail : rappel
Pour rappel, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent respecter de nouvelles durées maximales pour les arrêts de travail prescrits :
- 31 jours pour une première prescription,
- 62 jours pour un renouvellement.
Les renouvellements successifs restent possibles, sous réserve de respecter le plafond applicable à chaque prolongation. Ces nouvelles limites s’appliquent aux prescriptions initiales et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Toutefois, le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d'une durée supérieure, lorsqu'il estime que l'état de santé du patient le justifie. Dans ce cas, cette durée exceptionnelle devra être justifiée et motivée sur l’avis d’arrêt de travail.
Outre ces mesures, une nouvelle loi renforce les moyens de contrôle des arrêts maladie.
Télémédecine : le renouvellement des arrêts maladie est encadré
Le recours à la télémédecine fait désormais l’objet de nouvelles règles.
Toute prescription doit être précédée d’un échange oral entre le praticien et le patient.
Par ailleurs, lorsqu’un arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans le cadre d’une téléconsultation, son renouvellement est désormais limité à une seule fois.
Des exceptions sont toutefois prévues, lorsque :
- le renouvellement est prescrit par le médecin traitant du patient ;
- il est prescrit par sa sage-femme référente ;
- une consultation en présentiel est impossible.
Arrêt de travail : le salarié doit signaler son adresse de séjour
Lorsqu’un salarié séjourne, pendant son arrêt de travail, à une adresse différente de celle indiquée sur son arrêt, il doit désormais en informer sans délai sa caisse d’assurance maladie.
Cette obligation vise notamment à faciliter la réalisation des éventuels contrôles et contre-visites. Pour l’employeur, cette évolution rappelle l’importance de bien connaître les règles applicables pendant un arrêt de travail, notamment lorsqu’une contre-visite médicale est envisagée.
Fraude aux IJSS : de nouvelles possibilités pour l’employeur
La loi renforce également les échanges d’informations entre les caisses d’assurance maladie et les employeurs, lorsqu’une fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est constatée.
Lorsqu’il est informé par l’Assurance maladie d’une fraude concernant les IJSS versées à un salarié, l’employeur peut désormais suspendre le versement des indemnités complémentaires liées au maintien de salaire.
Il doit également transmettre les informations reçues aux organismes concernés par les prestations complémentaires, afin de permettre, le cas échéant, la suspension de leurs propres versements.
Contre-visite médicale : l’employeur peut obtenir une décision motivée
La loi apporte également une précision importante en matière de contre-visite médicale.
Lorsque le médecin mandaté par l’employeur considère que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié, mais que le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie adopte une position différente, la caisse devra désormais communiquer à l’employeur un avis écrit et motivé.
Notre conseil
Ces nouvelles dispositions renforcent les moyens de contrôle des arrêts de travail. Pour les employeurs, elles nécessitent une vigilance accrue dans la gestion des arrêts de travail, notamment en matière de maintien de salaire, de contre-visites médicales et de suspension des IJSS.
Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner.
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Rédigé par Papa Ndione