Arrêt maladie pendant les congés payés : un changement majeur à connaître
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a modifié sa position. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.
Publié le 26/09/2025
Conditions du report des congés
Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés (CP) peut demander le report des jours de congés coïncidant avec sa maladie. Pour en bénéficier, le salarié doit envoyer son arrêt maladie à son employeur, comme pour tout arrêt de travail classique.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation refusait ce droit au report si la maladie survenait pendant les congés. Cette position est désormais abandonnée, en cohérence avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui considère depuis 2012 que congé maladie et congé payé ont des finalités distinctes.
Conséquences pratiques pour les employeurs
- Le salarié doit informer l’employeur de son arrêt maladie, même s’il est en congés. En pratique, il devra fournir l’avis d’arrêt de travail, idéalement sous 48 h (comme pour tout arrêt).
- Les jours de congés payés tombant pendant l’arrêt maladie devront être repositionnés ultérieurement. Il faudra donc adapter l’organisation de votre entreprise pour gérer ce nouveau cas de figure.
- En paie, les jours de congés payés qui coïncident avec l’arrêt maladie ne sont plus à rémunérer comme des congés, mais comme un arrêt maladie (avec indemnités journalières de la sécurité sociale, maintien de salaire éventuel, jours de carence, etc.).
Synthèse des nouvelles mesures
Notre conseil
Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques en matière sociale.
Actualités
Voici notre sélection d’actualités susceptibles de vous intéresser !
Le nouveau CDI séniors est applicable
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 crée, à titre expérimental, un nouveau type de contrat à durée indéterminée pour les séniors : le « contrat de valorisation de l'expérience (CVE) ».L'entretien professionnel cède la place à l'entretien de parcours professionnel
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel, bien connu des employeurs, évolue pour devenir l’entretien de parcours professionnel. Cette réforme s’accompagne d’un contenu enrichi et d’une périodicité adaptée.Titres-restaurant : les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site
Les titres-restaurant permettent à l’employeur de participer aux frais de repas de ses salariés, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.PMA ou adoption : de nouveaux droits pour vos salariés
Depuis le 2 juillet 2025, la loi renforce les droits des salariés engagés dans un projet parental. Ces mesures sont prévues par la loi n°2025-595 du 30 juin 2025, publiée au JO du 1er juillet.Les congés payés comptent désormais pour le calcul des heures supplémentaires
Les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail. C’est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés en cas de bénéfices
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de dispositif obligatoire de partage de la valeur.Apprentissage : nouvelle participation financière des employeurs dès le 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, deux mesures importantes issues de la loi de finances 2025 entrent en vigueur.Inspection du travail : campagne de contrôle des contrats de travail précaires
Le ministère du Travail a annoncé, le lancement d’une campagne nationale de contrôle relative à la lutte contre le recours « abusif » aux contrats de travail courts.Protection des salariés contre les risques liés à la chaleur : de nouvelles obligations pour les employeurs à partir du 1er juillet
À compter du 1er juillet 2025, tout employeur devra évaluer les risques liés au travail lors d’épisodes de chaleur intense, qu’il soit réalisé en intérieur ou extérieur, et prendre des mesures de prévention.Remplacement de l’exploitant : le crédit d’impôt en 2025
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.Participer aux frais de vacances de vos salariés sans payer de charges sociales, c’est possible !
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. C’est un outil de fidélisation des salariés.Baisse du plafond des IJSS maladie à compter du 1er avril 2025
Un décret publié le 21 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) maladie sera plafonné à 1,4 Smic (au lieu de 1,8 SMIC avant).
Rédigé par Papa Ndione