Attribution d’avantages liés aux activités sociales et culturelles : fin de la condition d’ancienneté
Publié le 20/09/2024
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que le bénéfice de ces avantages ne doit pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Les entreprises ont toutefois un délai pour se mettre en conformité.
Tolérance Urssaf/MSA jusqu’au 31 décembre 2025
L’Urssaf indiquait, jusqu’alors, que l’accès aux avantages liés aux activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, L’Urssaf a précisé dans une information du 30 juillet 2024, que les CSE et les employeurs, en l’absence de CSE doivent se mettre en conformité. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations en supprimant la condition d’ancienneté éventuellement prévue.
Application immédiate en cas de réclamation d’un salarié
Jusqu’au 31 décembre 2025, si lors d’un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l’Urssaf/MSA demandera une mise en conformité pour l’avenir. Toutefois, la tolérance jusqu’à cette date ne concerne que l’administration. Les salariés concernés peuvent demander à bénéficier immédiatement des avantages en application de l’arrêt du 3 avril 2024.
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Rédigé par Papa Ndione