Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas de bénéfices
Publié le 20/12/2024
Critères
Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent se doter d’un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur à partir de 2025
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des trois exercices précédents. Par exemple, pour l’exercice 2025, on regardera les exercices 2022, 2023 et 2024.
Cette mesure est mise en place à titre à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, à compter du 30 novembre 2023.
Quel dispositif de partage de la valeur l’employeur devra-t-il mettre en place ?
Si les critères sont remplis, l’employeur dispose de plusieurs possibilités :
- soit verser une prime de partage de la valeur (Prime Macron) ;
- soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation volontaire;
- soit abonder un plan d’épargne, s’il existe (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I).
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées. Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) sont également exonérées de cette obligation.
Exemple 1
Votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Toutefois, vous disposez déjà d’un accord d’intéressement ou de participation en cours en 2025, dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de mettre en place un dispositif de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
Exemple 2
Votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Vous devrez mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 (sauf si vous disposez déjà d’un accord d’intéressement en cours etc).
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione