Le licenciement pour faute grave d’un salarié exerçant une activité concurrente à celle de son employeur en tant qu’auto-entrepreneur est-il justifié ?
Publié le 24/03/2026
Oui : dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que le salarié manque à son obligation de loyauté lorsqu’il exerce, en qualité d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de l’employeur. Ce manquement peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié.
Illustration récente : création d’une auto-entreprise concurrente
La création d’une auto-entreprise par un salarié est fréquente et, en principe, autorisée. Toutefois, elle comporte des risques pour l’employeur, notamment en cas d’activité concurrente. La décision récente de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 vient rappeler les règles à connaître et les bonnes pratiques à adopter.
Dans cette affaire, un salarié menuisier avait créé une auto-entreprise exerçant une activité identique à celle de son employeur. Ce dernier l’a licencié pour faute grave, considérant qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale. Initialement, la cour d’appel avait donné raison au salarié en mettant en avant plusieurs arguments : activité exercée hors temps de travail, absence d’utilisation des moyens de l’entreprise, chiffre d’affaires limité et absence de clause de non-concurrence.
La Cour de cassation a toutefois adopté une position stricte. Elle rappelle que tout salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail. En conséquence, il lui est interdit d’exercer une activité directement concurrente, même en dehors de ses horaires de travail et même si cette activité reste marginale.
Ce qu’il faut retenir pour les employeurs
- La création d’une auto-entreprise par un salarié n’est pas en soi fautive.
- En revanche, dès lors que l’activité est concurrente, le manquement à l’obligation de loyauté est caractérisé.
- L’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail n’empêche pas de sanctionner ce comportement.
- Un licenciement pour faute grave peut être justifié, y compris si l’activité a généré peu de revenus ou n’a pas mobilisé les ressources de l’entreprise.
Cette décision renforce la protection des employeurs face aux situations de concurrence interne. Elle invite toutefois à une vigilance accrue et à une gestion proactive des cumuls d’activités.
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Rédigé par Papa Ndione