Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Publié le 19/02/2024
Oui : le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation.
Clause de non-concurrence : rappel
La clause de non-concurrence est une disposition écrite figurant dans un contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l’objet est d’interdire à un salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente. Pour être valide, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs. Elle doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- être limitée dans le temps (Exemple : 24 mois);
- être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
- comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié.
Non-respect de la clause de non-concurrence : perte de la contrepartie financière
Un cadre technico-commercial d’une entreprise de location de matériel de travaux publics avait démissionné le 11 janvier 2018. Alors que son contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence pour une durée de 24 mois, l’intéressé avait signé un contrat de travail avec une entreprise concurrente dès le 5 février 2018.
Informé de la situation, l’ancien employeur avait cessé de verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et saisi le conseil de prud’hommes pour contraindre le salarié d’arrêter cette activité concurrente. Il sollicitait également le remboursement des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière.
Le salarié ayant cessé son activité concurrente, il réclamait la reprise du versement de la contrepartie financière.
Dans son arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a précisé que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
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Rédigé par Papa Ndione